TA38 · 4ème Chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 11 février 2021, l'association Le Tarabourla demande au tribunal d'annuler le titre de perception n°83 émis le 15 décembre 2020 par le maire de Barsac en vue du recouvrement d'une somme de 603 euros correspondant aux frais d'utilisation du système électrique de la salle communale. 
 L'association requérante soutient avoir cessé d'utiliser la salle communale à compter de mars 2019. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2021, la commune de Barsac reconnaît le bien-fondé de la requête. 
 Elle fait valoir que le titre en litige a été émis par l'ancien maire qui ignorait que l'usage de la salle communale par l'association requérante avait cessé en mars 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ". 
 2. Les parties s'accordent pour reconnaître que l'utilisation du système électrique de la salle communale de Barsac par l'association requérante a cessé en mars 2019 et que, par suite, le titre de perception en litige, émis par application des dispositions citées au point précédent au titre de l'année 2020, n'est pas fondé. Il y a donc lieu d'en prononcer l'annulation. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre de perception n°83 émis le 15 décembre 2020 par le maire de Barsac est annulé. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association Tarabourla et à la commune de Barsac. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Permingeat, premier conseiller, 
 Mme Coutarel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. Permingeat 
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
 Le greffier, 
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2100928