rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai () de

(), les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée (). ".

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

() constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigée ; Considérant que la correction d'une erreur matérielle effectuée sur le fondement

Fédération, 75752 Paris Cedex 15, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1999 et d'une ordonnance rectificative rendue le 13 août 1999 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme

Marie, Pascale, Edith X..., demeurant ... (6ème), en cassation d'une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy

03337 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDT6B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n°24/798 N° RG 24/03337 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDT6B ORDONNANCE

A..., Léon, X..., demeurant à Lyon, 18, Place Maréchal Lyautey, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 septembre 1980 et de l'ordonnance rectificative du 28 octobre 1980 par le juge de l'expropriation

du 10 février 2015, et le 5 mars 2015 pour l'ordonnance rectificative du 23 février 2015 ; qu'en conséquence, à la date d'exécution des opérations de constat, le 31 mars 2015, l'ordonnance du 10 février

décision en faisant suivre les sommes admises par celle-ci de la mention " outre intérêts et frais " ; que la SCI et l'administrateur du redressement judiciaire se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/56662 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6WJ N° : 1 Requête du : 30 Septembre 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

, DONT LA SECONDE N'EST QUE RECTIFICATIVE DE LA PREMIERE, DOIT ETRE, DANS CES CONDITIONS, DECLARE RECEVABLE ; VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 10 JUILLET 2025 (n° /2025

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 18/07/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 24/03336 - N° Portalis

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 462 du code de procédure civile ORDONNANCE

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 462 du code de procédure civile ORDONNANCE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] [D] [S] c\ [E] [C], [M] [T] ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 09 Avril 2026