Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article R. 141-12, les mots : " départemental ou régional " sont remplacés par les mots : " provincial ou territorial ".

Article D3844-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 15

Code de la santé publique

Pour l'application de l'article R. 3223-1, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ".

Article D1443-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 35

Code de la santé publique

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 1432-17 à La Réunion, les mots : “ D. 1432-15 ” sont remplacés par les mots : “ D. 1443-3 ”.

Article L562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 51

Code de l'éducation

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 521-3, le mot : “ maire ” est remplacé par les mots : “ président du conseil territorial ”.

Article L563-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 51

Code de l'éducation

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 521-3, le mot : “ maire ” est remplacé par les mots : “ président du conseil territorial ”.

Article L522-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31

Code de l'action sociale et des familles

assiste ” ; b) Au second alinéa, les mots : “ chargé du service ” sont remplacés par le mot : “ précité ” et les mots : “ du département ” sont remplacés par les mots : “ de l'Etat ” ; 4° L'article L. 262-12 est ainsi modifié : a) Au début de la deuxième

Article L522-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 30

Code de l'action sociale et des familles

active, mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16, assistent ” sont remplacés par les mots : “ La caisse d'allocations familiales assiste ” ; b) Au second alinéa, les mots : “ chargé du service ” sont remplacés par le mot : “ précité ” et les mots

Article L2573-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 92

Code général des collectivités territoriales

mots : “salaire minimum garanti”.

Article L1333-13-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 45

Code de la défense

Les personnes morales coupables de l'une des infractions définies aux articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-15 du présent code encourent, outre une amende calculée en application de l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 8° et 9° de

Article 442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23

Code pénal

complice des infractions prévues par les articles 442-1 à 442-4 est réduite des deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'identifier, le cas échéant, les autres coupables

Article 462-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Code pénal

Les personnes physiques ou les personnes morales reconnues coupables d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve

Article 68

—

Pour l'application de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance".

Article D917-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 02

Code de commerce

A l'article D. 711-67-2, les mots : " par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 19-1

—

: “ L. 531-5 ”, sont insérés les mots : “ et du huitième alinéa de l'article L. 531-6 dans leur rédaction en vigueur à Mayotte ” ; c) Le II de l'article D. 531-17 est complété par les mots : “ spécifique à Mayotte ” ; d) L'article D. 531-18 est ainsi

Article R542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 42 > 10

Code de l'action sociale et des familles

les mots : " applicable à Mayotte ".

Article R545-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

Code de l'action sociale et des familles

-Aux articles R. 147-1 à R. 147-33, les mots : " dans son département " et " dans le département " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ". II.

Article R1524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 72

Code de la santé publique

. 5121-25, L. 5212-2, L. 5222-3 et L. 3113-1 sont supprimées ; 2° A l'article R. 1413-81, les mots : “ et leur transmission au directeur général de l'agence régionale de santé ” sont supprimés ; 3° L'article R. 1413-82 est ainsi modifié : a) Les mots

Article L661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

Code minier (nouveau)

Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " Terres australes et antarctiques françaises " ; 2° Le mot : " maire " est remplacé par les mots : " chef

Article 11

—

: " des sous-préfectures et préfectures " sont remplacés par les mots : " des services de l'administrateur supérieur " ; b) Les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur " ; c) (Abrogé) ; d) Les références aux

Article R6161-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 28

Code de la santé publique

. – Pour leur application aux établissements de santé privés mentionnés au I : 1° A l'article R. 6145-6, les mots : “ l'ordonnateur ” sont remplacés par les mots : “ le directeur ” ; 2° Au premier alinéa de l'article R. 6145-7, les mots : “ au conseil

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