Article L562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 51

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 521-3, le mot : “ maire ” est remplacé par les mots : “ président du conseil territorial ”.

623 décisions liées

Décisions mentionnant Article L562-1 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20162958

4ème chambre

DTA_2102879_20230504

Chambre Etrangers/HSC

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