Article L563-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 51

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 521-3, le mot : “ maire ” est remplacé par les mots : “ président du conseil territorial ”.

68 décisions liées

Décisions mentionnant Article L563-1 — à vérifier avec chaque décision.

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008121062

comm

6079d3f09ba5988459c59d62

Juge unique 8

DTA_2300889_20241104