Il a été statué sur la demande relative aux intérêts, de sorte que la rectification d'une omission de statuer est irrecevable, " Il est fait interdiction, sous couvert de rectification d'une omission,

de renvoi pour statuer sur une demande d'omission de statuer visant une décision rendue, d'une part, après la décision partiellement cassée, d'autre part, avant l'arrêt de cassation ; que sa demande de

de statuer irrecevable Au fond, - Débouter [8] de sa requête en omission de statuer - Le débouter de toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes - Dépens de droit.

de statuer, d'avoir condamné Monsieur et Madame [Y] au paiement de la somme de 183.253,31 euros outre intérêts au taux contractuel ; 1°) ALORS QUE pour qu'il y ait réparation d'une omission de statuer

de statuer reçue le 20 février 2025, le conseil de l'association EMMAUS SOLIDARITE a sollicité de voir : - Constater l'omission de statuer sur l'obligation de paiement de la dette locative de Monsieur

de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer s'entend de l'absence de chef de décision relatif à une demande ; qu'en condamnant la société Mma Iard à garantir Mme

de statuer, manque de base légale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, omission de statuer, manque de base

Jean-Claude X..., 2 / Mme Jean-Claude X..., demeurant ensemble, 02220 Jouaignes, en omission de statuer et en rabat de l'arrêt n 326 rendu le 15 février 1995 par la Troisième chambre civile de la Cour

Il y a donc bien omission de statuer.

DU MARDI 27 JANVIER 2026 ROLE N° 2025L03208 GREFFE N° 2024J01415 JUGEMENT RECTIFIANT UNE OMISSION DE STATUER DANS LE JUGEMENT DU 03 JUIN 2025 DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour de céans enregistré sous les numéros de RG 13/07585 ; Vu la requête en omission de statuer de MM X... et Y... ; Vu les conclusions en réponse des

2016, portant le n° 162, et sur une requête en défaut de motif et en omission de statuer, visant l'arrêt n° 226 F-N rendu le 21 janvier 2016, en date du 1er juin 2016 et reçue au greffe de la Cour de cassation

de statuer portant sur la décision matrice ; que dès lors, M. et Mme T... sont irrecevables à saisir le délégataire du premier président en omission de statuer à l'encontre de la décision du 27 avril

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa requête, alors, selon le moyen, que le juge saisi d'une requête en omission de statuer doit se prononcer sur l'existence d'une telle omission ; que cela suppose

[F] [E], Vu l'ordonnance du même juge en date du 2 juillet 2023 constatant l'absence d'omission de statuer et rejetant la requête en omission de statuer présentée par le conseil de M.

de statuer alors, selon le moyen, qu'une fin de non-recevoir est, non seulement, un moyen mais aussi un chef de demande dont l'absence d'examen par le juge ouvre aux parties la requête en réparation d'omission

Il a été statué sur la demande relative aux intérêts, de sorte que la rectification d'une omission de statuer est irrecevable, " Il est fait interdiction, sous couvert de rectification d'une omission,

de statuer de l'article 463 du code de procédure civile, Cette rectification d'une omission relève non d'une requête complémentaire mais d'une requête en omission de statuer, qui doit être présentée