la consommation, les prêts destinés à l'acquisition, la construction et la réparation des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; que les prêts du 3 septembre 2003 octroyés

A..., que la société Banque AIG « pourra décider de lui octroyer un bonus discrétionnaire en fonction de ses performances et de la performance du groupe AIG-FP au cours de l'année précédente » ; que le

permanents devant les autres employés de façon à lui faire perdre confiance en elle et en cherchant à créer des conflits entre celle-ci et les autres salariés, en les mettant en rivalité tant sur l'octroi

une gratification ; que celle du 17 décembre 1993 indiquait de même : rien n'est acquis, ni nos résultats de demain ni les primes qui ont pu être octroyées au personnel.

qu'à défaut de les avoir informés dans les conditions du décret susvisé, la prescription triennale de l'action en paiement de dommages-intérêts pour repos compensateur et contrepartie en repos non octroyés

de 901 728 francs alors que l'examen du livre de paie n'a révélé qu'un salaire de 800 470 francs, laissant un trop perçu de 101 258 francs ; que, lors de l'enquête, elle a reconnu qu'elle s'était octroyée

. ; que celui-ci a invoqué la responsabilité de la banque à son égard pour octroi de crédit abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

relever que l'employeur justifiait d'éléments objectifs tenant aux différences d'ancienneté, de parcours professionnel et de résultats des salariés concernés, sans constater que les critères déterminant l'octroi

emprunteurs non avertis au moment de la conclusion du contrat de prêt, et doit satisfaire à cette obligation à raison des capacités financières de l'emprunteur et des risques d'endettement nés de l'octroi

susceptible d'en découler et que doit être vérifié l'accomplissement par le prêteur de son devoir de mise en garde ; qu'en se déterminant par référence à une lettre des emprunteurs postérieure à la date d'octroi

de l'article 266 du Code civil, les juges du fond doivent rechercher si les faits invoqués tant à l'appui de la demande en divorce qu'à l'appui de la demande en dommages-intérêts ne justifient pas l'octroi

d'une prestation à compter d'une certaine date, il lui appartient d'établir qu'il remplit les conditions pour l'obtenir; que l'article 4 des statuts du régime invalidité de la CARMF subordonnant l'octroi

du travail, à faire bénéficier le salarié d'une aide financière pour lui permettre une formation par la recherche, la durée du contrat ne peut être supérieure à celle de la période donnant lieu à l'octroi

prend fin, dès lors que le salarié a été empêché par l'employeur d'exercer son droit à congé ; que l'employeur ne peut proroger la date de la rupture au-delà de l'expiration du délai de préavis par l'octroi

Invoquant des manquements de celle-ci à son devoir de mise en garde sur les risques d'endettement nés de l'octroi du crédit et à son obligation de consultation préalable du fichier national recensant les

[N] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que dès que possible après l'octroi d'une protection internationale, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la représentation

regard des articles 1304, dans sa version applicable à l'espèce, et 1907 du code civil et de l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en cas d'octroi

engagée lorsqu'elle a mis en place un crédit inadapté dont le coût entraîne une charge financière excessive ; que pour écarter toute responsabilité de la Caisse régionale de Cédit agricole lors de l'octroi