dégâts causés à la partie de l'immeuble en possession des époux X..., alors, selon le moyen, "1 / que l'occupation contractuelle des lieux moyennant contrepartie, même à titre temporaire, soumet l'occupant

apparemment liée au diplôme d'Etat d'infirmière, et le même salaire, quelque soit le remplacement assuré, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résulte que l'intéressée occupait

Z..., pour les frais afférents au logement qu'il occupait, sans rechercher si ce logement n'était pas l'accessoire du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

déclaré la juridiction judiciaire compétente, alors, selon le moyen, que les salariés affectés à un service public à caractère industriel et commercial ont la qualité d'agents publics lorsqu'ils y occupent

du prévenu; qu'à supposer même que l'activité à temps plein qu'il déployait, en tant que gérant de SCI, gérant de SARL, et dirigeant de fait des sociétés qui exploitaient les pressings dont il s'occupait

chargé de clientèle, au poste de chef d agence d Orléans ; qu en se fondant exclusivement sur une liste du personnel de l agence d Orléans antérieure à cette nomination pour énoncer que le salarié occupait

salarié, lorsqu'elle a été précédée par le recrutement d'un autre salarié, ne peut être qualifiée de fictive que si le salarié embauché l'a été pour remplacer le salarié licencié dans l'emploi qu'il occupait

X... n'avait pas incité les clients dont il s'occupait à solliciter les services du cabinet Pechenart, dès lors, d'une part, que tous les clients en cause s'étaient adressés au cabinet Pechenart, que,

son concours technique est, en tant que salarié, soumis aux instructions du gérant; qu'au cas présent, la cour d'appel, qui constate que Mme X... était associée égalitaire dans la SARL AERC où elle occupait

Pour dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de toutes ses demandes, l'arrêt énonce que selon l'employeur, non contredit, la salariée occupait un poste

péremptoire auquel les juges du fond étaient tenus de répondre, ce qu'ils ont omis de faire, André Y... avait fait valoir qu'à l'époque des faits, en tout cas jusqu'au mois d'août 1989, André Y... ne s'occupait

présence du véhicule laissé en stationnement par Franck Y... avait joué un "rôle causal certain dans la réalisation de l'accident", quand elle relevait qu'Eric Z... avait été "gêné" par ce véhicule qui occupait

Code civil ; 2 / qu'il résultait d'une lettre du 8 décembre 1992, produite aux débats, que l'employeur avait proposé à Mme Y..., à son retour de congé parental, un poste similaire à celle qu'elle occupait

en location, la location de véhicules légers devait être considérée comme l'activité principale de l'entreprise, alors qu'en cas de pluralité d'activités exercées au sein d'un même établissement et occupant

selon le moyen, que l'article L. 38-4 bis du livre des procédures fiscales ne prévoit la possibilité de saisie des supports informatiques que par voie d'exception, dans le seul cas d'opposition de l'occupant

E... et de tous occupants de son chef de cette parcelle, l'arrêt rendu le 21 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans

U... était occupant sans droit ni titre à compter du 1er juin 2016 et qu'il y avait lieu d'ordonner son expulsion ; que M.

lieu de prendre l'incidence professionnelle en considération pour estimer le préjudice résultant de l'incapacité permanente partielle, c'est à tort que le tribunal dans le cas d'une jeune salariée occupant