En conséquence, au jour où elle a rétracté son offre, Mme U... avait de justes motifs de la faire : le cédant n'ayant pas respecté son obligation de délivrance, puisque les lieux étaient encore occupés

. / Les cessionnaires ou la société sont tenus des mêmes obligations que le cédant qui en reste garant jusqu'à l'achèvement de l'ensemble des constructions que le preneur s'est engagé à édifier en application

; que le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le cédant ; que la transmission de la créance des assurés à la société

Samepac s'étaient livrés à des manoeuvres destinées à surestimer les pertes d'exploitation dans des proportions importantes", la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la fraude de l'assuré, créancier-cédant

termes de l'article L. 622-15 du code de commerce, lorsque la cession d'un bail commercial intervient dans le cadre d'une procédure collective, et est opérée par le liquidateur, toute clause imposant au cédant

d'accueillir son action en garantie des vices cachés et, subsidiairement d'accueillir son action estimatoire ; qu'en rejetant toutes ces demandes tout en retenant une faute contractuelle à l'encontre du cédant

, en raison de la localisation du siège de la société Inforad, sur laquelle, en tant que cédante, pèse l'obligation litigieuse. 6.

(le cédant) a consenti à MM. Y... et Salahattin Z... (les cessionnaires) une promesse de cession d'un fonds de commerce exploité en location-gérance par M. A...

X... a reconventionnellement mis en cause la responsabilité de la banque, faisant valoir qu'elle avait abusivement soutenu la société Bien Vu, manqué envers lui à son obligation d'exécuter de bonne foi

société AWE fait grief à l'arrêt de déclarer son action et toutes ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant

F..., il ne peut être reproché à Me V... un manquement à une obligation de conseil qui était en l'espèce sans objet ; 1°) ALORS QUE le notaire est tenu d'un devoir de conseil qui lui impose d'éclairer

aux obligations résultant du contrat de travail, et le salarié peut ne mettre en cause que le nouvel employeur, même si la créance invoquée est la conséquence d'un manquement du cédant aux obligations

envisage la cession" ; que le propre d'une préemption est de substituer le tiers, qui dispose du droit de préemption, aux droits et obligations de l'acquéreur qu'il évince ; que si la clause visait le

L'intimée fait valoir que l'engagement de caution solidaire qu'elle a souscrit dans le mandat est nul puisque cet engagement souscrit par la société SNT en garantie de l'obligation de l'actionnaire cédant

par la société Slifergie que celle-ci y ait prétendu avoir souscrit un acte d'acceptation réservant, par une mention expresse, son engagement à l'exécution des contreparties attendues du créancier cédant

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2001), que la Banque Duménil Leblé (la banque) s'est constituée caution solidaire à concurrence d'un certain montant des obligations de garantie

moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que, cessionnaire de créances professionnelles, elle avait commis une faute envers le cédant

parts de la Société études vente équipements novateurs (société Seven) dont il a garanti le passif ; que cette société ayant fait l'objet d'un redressement fiscal, les cessionnaire ont assigné le cédant