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67 180 résultats pour « objets mobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0f6a41cdc6046d477d7d29

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier,autoriser la séquestration des biens et objets

Source officielle

Page 23 sur 3359

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

69f199b8cdc6046d47eddb9a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

ordonné, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de la SAS STAR MEDICAL et de tous occupants de son chef, du local situé [Adresse 3] à [Localité 4] ; - dit que les meubles et objets

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f02fe202fc178212f8149a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

d'un serrurier s'il y a lieu et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100564

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

La cour d'appel de Luxembourg a motivé son rejet de la demande de sursis à statuer, en retenant que l'article 15 de ce règlement « ne s'applique qu'aux ventes ou financement de ventes d'objets mobiliers

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

67081b3f89f19e8c50f8d7ee

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, d’ordonner aux frais de Madame [T] [R] le transport, la séquestration des meubles et objets

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

67002d59c34eb4cc8577bf45

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il convient également d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162efb58fe037d2cb4a0521

Appel

8 février 2012

8 février 2012

Si nous venons à décéder tous les deux dans un même événement ou si lui a survécu, je lègue les meubles et objets mobiliers à mes neveux en parts égales - Monsieur [C] [U] ou ses descendants - Madame [

Source officielle
CA

14e chambre

62c7cb42cb8dca058e3e802f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[W] au paiement de cette somme ; - l'autoriser à faire transporter si besoin, après le départ volontaire ou l'expulsion de l'occupant, les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles

Source officielle
TJ

PPP Référés

697bc6abcdc6046d472b3981

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il convient également d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du défendeur.

Source officielle
TJ

PPP Référés

697cee9fcdc6046d474b78e7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il convient d’ordonner également l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux doués en un lieu approprié aux frais, risques et périls du défendeur.

Source officielle
TJ

Service des référés

6650dafc9d5614ec4f7d6cb6

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

BEAUTY et de toutes personnes dans les lieux de son chef et ce, avec l’assistance, si nécessaire, de la force publique et d'un serrurier; ORDONNER le transport et la séquestration des biens meubles et objets

Source officielle
TJ

PPP Référés

67002d56c34eb4cc8577bee2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il convient également d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs.

Source officielle
TJ

PPP Référés

67002d58c34eb4cc8577bf2a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il convient également d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs.

Source officielle
TJ

PPP Référés

67002d5ac34eb4cc8577bfa0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il convient également d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d48d5cd4a8758fff0e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il convient également d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du défendeur.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d78d5cd4a8758fff5f

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il convient également d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de la défenderesse.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d88d5cd4a8758fff8a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il convient également d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d88d5cd4a8758fff8e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il convient également d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de la défenderesse.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d88d5cd4a8758fffca

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il convient également d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du défendeur.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d98d5cd4a8758fffe0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il convient également d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs.

Source officielle