AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0f6a41cdc6046d477d7d29
21 mai 2026
21 mai 2026
l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier,autoriser la séquestration des biens et objets
Source officiellePage 23 sur 3359
Pôle 1 - Chambre 5
69f199b8cdc6046d47eddb9a
28 avril 2026
28 avril 2026
ordonné, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de la SAS STAR MEDICAL et de tous occupants de son chef, du local situé [Adresse 3] à [Localité 4] ; - dit que les meubles et objets
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