AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

.- Z... ne le contestaient pas ; qu'en tenant néanmoins ce fait pour non établi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que ni les consorts

l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est illégale dès lors qu'il a été interpellé pour la seule détention frauduleuse d'un document administratif et non

En premier lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : « (…) peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat

le paragraphe 1 de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 est discrétionnaire et que ce texte investit ainsi l'autorité compétente d'un large pouvoir d'appréciation pour apprécier s'il y a lieu, ou non

Certes, elle tente de se prévaloir de «'justes motifs'», au sens dudit article, pour essayer de justifier de ce non-usage et ainsi échapper à la déchéance encourue.

Cadastre 6] : Ces demandes se heurtent à des contestations sérieuses tenant notamment à la question de la prescription de la servitude de passage consentie aux parcelles [Cadastre 7] et [Cadastre 8] pour non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur les pourvois

signé le document intitulé « projet d'exécution d'une voie d'accès avec palette de retournement » en ajoutant que les documents versés aux débats démontraient que la signature figurant à côté de son nom

sérieux dans les territoires où elle est protégée au regard des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage

et effectivement par d'autres moyens de la date et du lieu fixés pour le procès » ; que cette manière de procéder ne correspond pas aux exigences du texte qui implique le respect des formes légales et non

Z... en démolition des ouvrages édifiés sur les zones non aedificandi Est et Ouest, sous peine d'astreinte ; que M.

sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire

électriques et les conduites d'eau, de gaz et éventuellement d'égout et ce, également, à titre de servitude perpétuelle ; qu'ainsi le titre établit bien l'existence de servitudes réciproques et un éventuel non

électriques et les conduites d'eau, de gaz et éventuellement d'égout et ce, également, à titre de servitude perpétuelle ; qu'ainsi le titre établit bien l'existence de servitudes réciproques et un éventuel non

conditions prévues à l'article L. 714-5 ou, s'il s'agit d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; 2° Ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage

nom du propriétaire étant un élément accessoire visuellement résiduel ; que s'agissant enfin de la déchéance de la marque pour non-usage, demande fondée sur le fait que l'étiquette porte désormais le