surface financière de la société Azur Pullman Voyages pour laquelle la somme en cause représente un quart de son chiffre d'affaires et près de trois fois son résultat, est fondé à invoquer le risque de non-remboursement

frais fixes relatifs à l’enfant majeur [D] [C] et à l’enfant mineur [P] [C] (frais de scolarité, frais extra-scolaires, frais de cantine, sorties et voyages scolaires, frais médicaux et para-médicaux non

cantine, de vêture et d'activités extrascolaires dont le coût reste résiduel) et que les dépenses dites exceptionnelles, c'est-à-dire importantes et ponctuelles (à titre d'exemple : les frais médicaux non

de domicile le lundi ; DIT que chacun des parents prendra à sa charge les frais courants afférents à l'enfant sur ses périodes d'accueil ; DIT que les frais exceptionnels de l'enfant (frais de santé non

C un indu de prime exceptionnelle de fin d'année et une décision statuant sur le recours administratif obligatoire formé par ce dernier contre l'indu d'allocation de logement sociale et, en cas de non

000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; que Félice Y..., en sa qualité d'associé de la société SDL, invoque un préjudice matériel résultant, selon ses écritures, du non-remboursement

bailleur et une exception de compensation entre les sommes qui lui étaient dues et les sommes qui lui étaient réclamées ; qu'il a fait valoir que son bailleur n'ayant pas respecté ses propres engagements (non

Il a condamné Monsieur X... à payer à Monsieur Y... la somme de 1350 € au titre des avances sur salaire non remboursées. Monsieur X... a interjeté appel de ce jugement.

Ces frais dits exceptionnels (scolaires, extrascolaires et médicaux non remboursés), sont nécessairement pris en charge par les parents par moitié ou éventuellement selon une clé de répartition différente

La société Outremer Telecom fait valoir que l'exécution de la condamnation prononcée aurait des conséquences manifestement excessives du fait d'un risque de non-remboursement de la somme qu'elle a été

ne peut imputer à son employeur le non-respect de la procédure de licenciement; qu'en déduisant le caractère abusif du licenciement de M.

Elle ne justifie pas que les acomptes lui ont été remboursés. Des acomptes payés à des salariés et non remboursés par eux s'analysent en des compléments de rémunération soumis à cotisations.

dispositions du code de procédure civile sur ce point, qu'il existe en outre des conséquences manifestement excessives liées à l'expulsion faute d'alternative, notamment pour ses salariés, que le risque de non-remboursement

enfants [K] et [R], - dit qu'en complément de cette contribution, Madame [J] prenait en charge la moitié des frais exceptionnels exposés pour les deux enfants (frais scolaires, extra-scolaires, de santé non

mesure où plus de deux années s'étaient écoulées au jour de l'introduction de la demande en justice depuis l'événement qui y avait donné naissance, que l'on retînt à ce titre la conclusion du contrat, le non

commissions versés couvrent tous les frais, avances, et débours qu'il était amené à exposer ; que dans les premiers mois alors qu'il n'était réglé qu'au SMIC et que ses frais professionnels exposés et non

S'agissant des frais médicaux, il convient de rappeler que le jugement du 26 septembre 2019 indique que " les frais exceptionnels des enfants (frais de santé non remboursés, voyages scolaires) seront pris

; DIT que les frais scolaires (notamment d’établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), extra-scolaires (notamment activités sportives ou culturelles) et de santé non