Vu la procédure suivante : La Mutualité Française de Loire et Haute-Loire - Services de soins et d'accompagnement mutualistes (MFL SSAM) a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler

F... , domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 14 janvier 2014 par la juridiction de proximité de Cannes, dans le litige l'opposant à la mutuelle Harmonie mutualité, dont le siège est [...] ,

, dont le siège est [...] , 4°/ à la mutualité sociale agricole de la Charente, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

faveur du centre optique qu'elle venait de créer ; qu'après avoir conclu avec les Caisses d'assurance maladie du département, Caisse primaire d'assurance maladie, Caisse mutuelle régionale et Caisse de mutualité

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A, SUR LA DEMANDE DE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES

relative au respect des engagements pris par la Mutualité de La Réunion et rendus obligatoires par la décision n° 09-D-27 du 30 juillet 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la Mutualité de

42-01 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES -Caisse centrale d'activités sociales des personnels des industries électriques et gazières - Propositions communes des syndicats pour la désignation

AUX MOTIFS QUE 1. la prime d'ancienneté. il n'apparaît pas que les cliniques Mutualistes Catalanes ou Languedoc Mutualité font ou ont fait de manière claire et non équivoque, une application volontaire

Didier X..., de la société mutualiste Mutualité Accidents de la Confédération des oeuvres laïques M.A.C. et de la société Union Mutualiste Universitaire U.M.U. sont rejetées.

d'inscription au répertoire général : S 12/09947 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Mai 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 10-05827 APPELANTE LA FRANCE MUTUALISTE

condamner la société Nauder à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, sans violer l'article 16 précité ; que, d'autre part, lorsque le salarié reçoit une pension invalidité et un complément mutualiste

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mutualité française bourguignonne services de soins et accompagnement mutualistes aux dépens ; En application de l'article 700

, LE POUVOIR D'APPROUVER LES STATUTS DES SOCIETES MUTUALISTES, DES REGLEMENTS QUI Y SONT ANNEXES, AINSI QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A CES STATUTS ET A CES REGLEMENTS, APPARTIENT AU SEUL MINISTRE CHARGE

hypothèse, la forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit dans les délais soit auprès d'une autorité administrative, soit auprès d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité

X..., par la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse), au titre de cotisations, majorations et pénalités forfaitaires de retard afférentes notamment aux années 1993, 1997, 1998 et 1999 n'a été

le financement du régime d'assurance maladie et vieillesse est assuré conjointement par une participation des trois régimes légaux de protection sociale obligatoire : régime général, régime de la mutualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutualité d'Eure et Loir, dont le siège est ... n° 109, 28114 Luce Cedex,

immobilière et de liquidation des biens qui affectaient le domaine loué, la cour d'appel, qui a constaté, par ailleurs, l'occupation effective du domaine par Mme F... et son inscription à la caisse de mutualité