ADLC
ADLC — 20 février 2020
- ECLI
- ADLC:20-D-03
- Date
- 20 février 2020
- Condamnation
- 20 000 000 €
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative au respect des engagements pris par la Mutualité de La Réunion et rendus obligatoires par la décision n° 09-D-27 du 30 juillet 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la Mutualité de La Réunion et les mutuelles décès qui lui sont affiliées
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 20 février 2020
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:20-D-03
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA