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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007704832
7 novembre 1986
7 novembre 1986
Claude X..., professeur à l'Université de Haute-Normandie, 76130 Mont-Saint-Aignan, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 11 septembre 1984 par laquelle la commission
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CETAT:CETATEXT000007699995
27 janvier 1984
27 janvier 1984
MARCEL Y..., DEMEURANT 23 RUE MONT SAINT-GOTHARD A LOZINGHEM PAS-DE-CALAIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE
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