Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1995 et 27 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme des Monoprix dont

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1989 et 28 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE

Par un pourvoi enregistré le 14 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Monoprix demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

CENTRE EXISTANT ", A FORME LE 23 JUILLET 1967 UNE DEMANDE D'AUTORISATION ; QUE L'AUTORISATION QUI AVAIT ETE DELIVREE EN 1962 A CE CENTRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 MARS 1948 N'ETAIT

soit en tout ou partie exacte ; qu'en l'espèce, la publicité litigieuse stigmatisait les prix pratiqués par les officines de pharmacie sur les médicaments non remboursés et les effets pervers d'un monopole

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2006 et 5 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRANS COTE D'AZUR, dont

le taux de redevance pratiquée par la SACEM ne constituait pas un " prix non équitable " au sens de l'article 86 du traité de Rome, alors, selon le moyen, qu'imposé par une société en situation de monopole

  Les requérants   Les requêtes portent sur la question de savoir si les conventions de monopole syndical sont compatibles avec le droit à la liberté d’association.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2015 et 17 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société FM Projet demande au Conseil d'Etat

l'ordonnance du 15 juin 2000 et l'article 1er de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999, ensemble les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'existence d'un monopole

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 19 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement

Vincent Daumas, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE MONOPRIX, - les conclusions de M.

l'objet de la 8ème directive en date du 10 avril 1984, seules les petites sociétés pouvant être exemptées de cette obligation de contrôle; or, la 8ème directive considère qu'il y a lieu de donner aux Etats

soit qualifiée d'activité économique ; pour la CJUE seuls sont de nature à exclure le caractère économique d'une activité donnée, la mise en oeuvre du principe de solidarité mais aussi le contrôle de l'Etat

La société Kamisa et Mme C soutiennent que la responsabilité de l'Etat devrait être engagée en raison d'une absence de protection du monopole de la maraude que détient la profession de taxis, en application

M. et Mme C soutiennent que la responsabilité de l'Etat devrait être engagée en raison d'une absence de protection du monopole de la maraude que détient la profession de taxis, en application des dispositions

Sur l'absence alléguée de protection du monopole de la maraude : 10.

Sur l'absence alléguée de protection du monopole de la maraude : 10.