En décembre 2002, Monsieur X X... s'est plaint à sa supérieur hiérarchique, Madame Y..., de la modification des fonctions qui lui étaient confiées et de la suppression de responsabilités.

Elle soutient que : - elle est victime d'une discrimination fondée sur son état de santé, dès lors que, bien qu'elle ait été recrutée en qualité d'attachée territoriale en vue d'exercer les fonctions

Mais de plus, elle exerçait ses fonctions dans un climat difficile voir hostile.

S'agissant de la modification des fonctions de Mme [N], l'employeur invoque le fait qu'à la suite de la reprise du fonds de commerce, l'entreprise a changé de dimension, passant de 3 à plus de 10 salariés

Elle évoque également une modification de son contrat de travail (modification des fonctions, de ses pouvoirs dans son emploi, et de sa rémunération, avec opposition de l'employeur de pouvoir souscrire

La modification par l'employeur des fonctions exercées par le salarié, si elles ont pour effet de modifier la substance même de cette activité, ne relève pas de son pouvoir de direction, mais bien d'une

préparation aux nouvelles tâches qui lui sont dévolues, des attributions qui ne correspondent pas à sa fiche de poste d'assistante clientèle, la réduction des tâches qui lui sont attribuées, des modifications

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.

Sur la modification des fonctions emportant modification du contrat de travail sans l'accord du salarié M.

Il s'agit d'un classement temporaire qui est susceptible de modification en fonction de l'évolution de l'état de santé de Madame [K] [F] et qui relève de la compétence du médecin conseil de la CPAM, de

de l'activité, sans pour cela que Monsieur X... puisse prétendre être relégué à une simple activité de prospection ; que même si une nouvelle organisation du travail a été mise en place, aucune modification

Il exerçait les fonctions de délégué syndical de février 1997 à mai 2007.

demande formée par les collègues appuyés par les représentants du personnel d'une répartition plus équitable de ces sujétions et de leur contrepartie et non d'un abus de droit. *** 2-1- Sur la modification

Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent. / (…) ».

Sur la modification de ses fonctions, M.

sociétés 2024 », ce qui est attesté le 14 mai 2025 par son expert-comptable qui indique que son attestation est faite « sur la base des résultats prévisionnels » et qu'elle « peut être sujette à modification

B... ; que si l'employeur peut dans le cadre de son pouvoir de direction réorganiser son entreprise, cette réorganisation ne peut toutefois conduire à modifier ou supprimer les fonctions imparties confiées

A l'appui de sa demande, Monsieur V... invoque les deux manquements de l'employeur suivants : - une modification unilatérale de de sa rémunération - une modification unilatérale de ses fonctions