AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt le 5 juillet 1996 par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sonid, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

commune de Rouans, d'une part, annulé le jugement du 20 janvier 2005 du tribunal administratif de Nantes ayant annulé la délibération du 23 mai 2003 du conseil municipal de Rouans approuvant la modification

rédigée ni datée par son signataire est qualifiée en première page et à juste titre d'avenant ; qu'il s'agit d'un transfert de garantie qui, bien que non constaté par un avenant signé des deux parties

en fonction du service et cela dans une plage horaire compatible avec les activités qu'il exerce dans notre entreprise, sans que cette modification constitue une modification substantielle du présent

réalisation de la condition suspensive, sur la caducité de la promesse, sans indemnité de part et d'autre, en cas de non réalisation de la condition, sur l'application, au vendeur, ou à l'acheteur, de

est subordonnée à la condition que la transformation ne s'accompagne pas de modifications statutaires importantes, non nécessitées par le changement de forme lui-même et dont l'ensemble serait incompatible

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires Les Poissons, dont le siège est

autant, que le licenciement du salarié consécutif à ce refus est sans cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient au juge d'apprécier si le motif de la modification constitue ou non une cause réelle et

Y... dans la continuité du travail de sa femme" ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette modification traduisait ou non une reprise effective par M.

l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, qu'abstraction faite d'un motif surabondant, le conseil de prud'hommes a souverainement estimé que les contrats de travail avaient fait l'objet d'une modification

précédemment occupé, la future usine de Livarot étant une unité de production nettement plus moderne et automatisée que celle de Saint-Désir, ce qui devait générer sur un certain nombre de postes des modifications

DES STATUTS, POSTERIEUREMENT A LA DATE DE DELIVRANCE DES CITATIONS, QUE LE COMITE DEMANDEUR AVAIT ETE ELU LE 19 JANVIER 1982 ET QUE, NON SEULEMENT IL AVAIT ETE MODIFIE DANS SA COMPOSITION, MAIS ENCORE

B... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que la rupture de son contrat de travail s'analysait en une démission et non en un licenciement résultant d'une modification substantielle de son contrat

Il sera rappelé que la maladie est ainsi désignée : A - Asbestose ; fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques, qu'il y ait ou non modification des explorations fonctionnelles

La requérante sollicita également des dommages et intérêts en cas de non modification du trajet en question et un loyer. 7.

acte du 3 septembre 2003, André Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer en vue de faire condamner la CPAM de Boulogne-sur-Mer à lui payer des dommages-intérêts, à raison de la modification

Elle admet également que, dans le cas d'un aménagement cadastral, la non-modification de ces inscriptions engage la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article   1007 ( ibidem ).