AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00070
18 janvier 2023
18 janvier 2023
ayant entendu limiter la saisine du juge de l'application des peines aux seuls cas où le tribunal ne s'oppose pas à l'aménagement de la peine mais ne dispose pas d'éléments suffisants pour en choisir le mode
Source officiellePage 23 sur 4419
Chbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7d7876e75543d1c63c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il exécute des travaux d'exploitation complexe faisant appel au choix des modes d'exécution, à la succession des opérations, et nécessitant des connaissances professionnelles développées ou étendues en
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