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1 146 682 résultats pour « mise en cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f76e58cdc6046d4774970f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de la mise en cause du liquidateur.

Source officielle

Page 23 sur 57335

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01053

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

de mise en cause d'un accord collectif en application du second des textes susvisés et, d'autre part, que la structure de la rémunération résultant d'une convention collective ou d'un accord collectif

Source officielle
CC

cr

613725bccd5801467742020f

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

en cause dans la procédure le responsable de l'émission ; " alors que la poursuite en qualité d'auteur principal du directeur de publication du service audiovisuel sans qu'ait été mis en cause le responsable

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161093

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables du trésor, sans prévoir les modalités permettant à ces derniers de s'assurer des conditions dans lesquelles leur responsabilité est susceptible d'être mise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01327

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Les investigations ont conduit à la mise en cause de MM. [T] et [R] [Z], s'agissant des faits du 25 novembre. Concernant ceux du 26 novembre 2019, quatre personnes ont été identifiées, M.

Source officielle
CC

comm

61372496cd58014677416bc0

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

trésorier principal de Villejuif, avant de déclarer nul l'avis à tiers détenteur dont il a ordonné la mainlevée ; que le trésorier principal de Villejuif a fait appel de cette décision en soutenant que sa mise

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032950602

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

. - CAS OÙ UN JUGEMENT ENJOINT À UNE ADMINISTRATION DE COMMUNIQUER À UN REQUÉRANT DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - 1) JUGEMENT PRÉJUDICIANT À UN DROIT DE LA PERSONNE, NON MISE EN CAUSE, DIRECTEMENT CONCERNÉE

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725f0cd58014677421b03

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02239

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

alors que la décision du procureur relative à la destruction des scellés doit être motivée, notifiée par tous moyens aux personnes ayant des droits sur le bien si celles-ci sont connues et aux personnes mises

Source officielle
CC

civ3

6137233dcd580146774073f2

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

Jocelyne San Filippo, demeurant Mas Saint-Joseph, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038101448

Admin. suprême

6 février 2019

6 février 2019

Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2ca9cdc6046d475d0b4b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans le cadre de cette expertise amiable, ont été notamment mises en cause les sociétés MERCEDES BENZ [L] et [P] INSTALLATION.

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a0b713bcdc6046d471e3898

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Selon lui, les désordres n’étant pas cachés car figurant sur le contrôle technique effectué avant la vente, la mise en cause de M. [I] en qualité de vendeur, n’est pas envisageable.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03106

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

légitime propriétaire des droits d'auteurs, patrimoniaux et moraux attaché à ce logiciel et que les faits dénoncés étaient insuffisamment caractérisés à l'encontre des personnes physique et morale, mises

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02482

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

N° A 15-87.713 FS-P+B N° 2482 SC2 10 MAI 2016 CASSATION M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02825

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

N° C 14-88.470 FS-D N° 2825 SC2 21 JUIN 2016 CASSATION M.

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddb3

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

comme peuple et non Israël comme Etat", qu'il doit être "interprété en fonction du texte qu'il illustre" (sur l'accord entre Arafat et l'Etat d'Israël) ; que l'article "contient insidieusement une mise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fecdfcdc6046d478882ea

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de la société Quadrim conseils est établie ; Juger que la mise en cause de la société Generali IARD ès-qualités est utile pour le bon déroulé des opérations expertales ; En conséquence, Infirmer

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c166cdc6046d472c09de

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[C] REFRIGERATION et la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la SAS [C] REFRIGERATION ont formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage quant à l’expertise et leur mise

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c71

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Incarnation de cet idéal de rigueur et de sévérité, Claude Y..., petit rat puis étoile de l'Opéra de Paris, dirige l'établissement depuis 30 ans, mais ses méthodes sont aujourd'hui mises en cause dans

Source officielle