Le recours à une mesure d' instruction n' est pas utile. Les demandes de frais irrépétibles sont infondées. Par équité, chaque partie conservera ses dépens.

, sur requête, ces mesures d'instruction sur le fondement de ces dispositions ; que les litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale conclus entre des avocats relèvent, en l'absence

L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le

demandées étaient en cohérence avec les arguments exposés ; Qu'en statuant ainsi sans vérifier, comme il lui était demandé, si les mesures d'instruction ordonnées ne s'analysaient pas en une mesure

d'instruction. 4.

affecté les constructions qu'avait édifiées la société Salini pour le compte de la société Plastique conditionnement ; que la société Salini a demandé par la suite à un juge des référés d'étendre la mesure

X... une mesure d'instruction ; que le liquidateur a assigné M.

une mesure d'instruction complémentaire tout en constatant par ailleurs l'utilité de celle-ci ; Qu'en l'espèce, pour confirmer l'ordonnance du 19 décembre 2004 et dire n'y avoir lieu d'ordonner une mesure

société Copwell, se plaignant d'actes de concurrence déloyale de la part de la société Digital 360, créée par trois de ses anciens salariés, a obtenu du président d'un tribunal de commerce diverses mesures

Paris, 19 avril 2019 et 25 septembre 2020), la société Vendôme Capital Partners, devenue la société Vendôme Rem, a obtenu du président d'un tribunal de commerce, par ordonnance du 8 février 2018, une mesure

conseil ont relevé appel de l'ordonnance du président d'un tribunal de commerce ayant rejeté leur demande tendant, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à voir ordonner une mesure

. ; que ces derniers, à fin d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile suite à une inondation survenue en décembre 2011, les ont assignés devant le

attaqué (Orléans,18 janvier 2023) et les productions, Mme [J], alléguant une violation de son droit à l'image, a obtenu, du président d'un tribunal de grande instance, sur requête du 7 juillet 2017, une mesure

victime, le 6 décembre 2011, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse), après mise en oeuvre d'une mesure

d'instruction, M.

rapport, a demandé la condamnation de la société Clinique vert coteau et de son assureur, la société Ace Europe (les sociétés), au paiement d' une provision ; que ces sociétés ont demandé une nouvelle mesure

Cette mesure supplémentaire d’instruction est demeurée sans réponse. Vu les autres pièces du dossier.

victime, le 31 décembre 2012, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse), après mise en oeuvre d'une mesure