à l’exécution d’une mesure administrative.

sollicitée est utile ; - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une mesure administrative ; - elle ne souffre d'aucune contestation sérieuse.

sollicitée est utile ; - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une mesure administrative ; - elle ne souffre d'aucune contestation sérieuse.

sollicitée est utile eu égard à l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous via la plate-forme de la préfecture des Hauts-de-Seine ; - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une mesure administrative

L'Union fédérale des syndicats ouvriers (UFSO) a demandé au ministre des armées de prendre " toutes les mesures administratives et réglementaires utiles " afin de remédier aux difficultés rencontrées par

de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure

Il ne justifie pas d'un quelconque grief sur ces quelques minutes, rendues nécessaires pour procéder à la notification des droits, des mesures administratives, et de la levée de la retenue en présence

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de

défense, enregistré le 7 novembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'elle est irrecevable car dirigée contre une mise en demeure de se conformer à une mesure

Elle en déduit que les mesures administratives prises dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 ne constituent pas une impossibilité d'accès.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie

, a rejeté la seconde et il a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours.

de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure

autres, pour les stades préparatoires du procès, des limitations de temps d’intervention orale et des procédures sommaires de rejets de pourvois manifestement mal fondés) et l’adoption de plusieurs mesures

de s’y conformer selon l’article 32, paragraphe 4, de la Convention ; Attendu que lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l’Etat défendeur a rappelé que des mesures

de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure

du 23 juin 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Melun.

l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'illégalité des décrets des 25 juin et 23 novembre 1992 organisant la mesure