Elle sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari. Elle demande la condamnation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement qui avait prononcé le divorce des époux X... et

Par acte d'huissier du 18 octobre 2011, Mme [S] a fait assigner son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Y... a assigné Mme X... en divorce pour rupture de la vie commune, que celle-ci, s'opposant à cette demande, a sollicité à titre subsidiaire le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari ;

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement en date du 20 juillet 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles a prononcé aux torts du mari

Y..., son épouse qui, par la même décision, a été autorisée à assigner en divorce ; que, le 12 juillet 2001, Mary Y... a fait délivrer à cette fin une assignation au dernier domicile de Mohammad X...

de sa demande en divorce aux torts du mari, - prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, - constater que Madame Y... ne forme aucune demande de mesures la concernant et lui en décerner acte

familiales du tribunal de grande instance de Versailles a : -écarté des débats les attestations de Monsieur E... et de Madame F... ( pièces No 44 et 45 ) produites par l'épouse; -prononcé aux torts du mari

Par acte d'huissier en date du 15 février 2008 , Mme [O] [F] a fait assigner son mari en divorce en application des articles 242 et suivants du code civil .

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux Y...

Mme X... et alloué à celle-ci une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants communs ; que, sur appel de Mme X..., la cour d'appel a prononcé le divorce des époux aux torts du mari

Elle fait valoir en revanche que si le notaire a examiné le patrimoine de chaque époux à la date de l'assignation en divorce soit le 20 mars 1985, elle est en droit de demander que les effets du divorce

séparation de corps et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en divorce ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Leela X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars

X... et Mme Y... se sont mariés le 17 juin 1971 en ayant adopté le régime de la séparation de biens ; que le 15 janvier 2003, l'épouse a assigné son mari en divorce ; que le tribunal a prononcé le divorce

-X... ayant formé une demande de séparation de corps, son mari a demandé le divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés alors, selon le moyen, que

[E] [Q] a fait assigner son mari en divorce par acte du 27/05/2011 sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que, pour infirmer le jugement entrepris et prononcer le divorce aux torts partagés des époux