à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 10 octobre 1998) d'avoir confirmé une ordonnance d'un président d'un tribunal de grande instance autorisant le renouvellement de son maintien

différents moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par le premier président (Paris, 10 juin 1996) d'avoir confirmé l'ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé le maintien

en détention provisoire jusqu'à l'examen de son pourvoi est donc justifié tant pour assurer son maintien à la disposition de la justice que pour assurer l'exécution de la peine en cas de rejet du pourvoi

"alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 5-1-c de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale que le maintien

Par ordonnance du 3 mai 2026, le magistrat du siège de Bobigny n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.

Conformément à la méthode de calcul déterminée par la cour dans l'arrêt précédemment prononcé, cette garantie de maintien de salaire se détermine sur 365 jours.

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT à nouveau, ORDONNONS la prolongation du maintien de M.

Le taux horaire actuel calculé sur une base conventionnelle de 167,92 heures sera maintenu.

En l'espèce, l'administration a précisé, aux termes de sa requête de deuxième prolongation, les circonstances particulières nécessitant le maintien en zone d'attente.

X..., ressortissant tunisien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du 14 janvier 2000, puis d'un arrêté de maintien en rétention pris

La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a donné acte à l'employeur de ce qu'il était débiteur de la somme de 797,82 euros au titre du rappel de maintien de salaire conventionnel

en détention de Patrick X... est nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction et pour garantir son maintien à la disposition de la justice; "alors que, lorsqu'elle confirme une ordonnance

Lors de l'audience, il maintient ses explications. Son conseil soulève les moyens tirés de l'irrégularité de la requête et de l'absence de justification de la mesure de rétention.

. ; "aux motifs que le maintien en détention de Dominique X... demeure toujours nécessité par les besoins de l'instruction qui s'avère très complexe ainsi qu'à titre de mesure de sûreté : - pour

le travail accompli ouvre droit à rémunération ; que le passage d'un temps plein à un temps partiel, réalisé sur la demande du salarié, implique donc, en l'absence d'un accord de l'employeur au maintien

Le 18 mars 2019, les enquêteurs ont procédé à la saisie pénale d'une somme de 1 162 700 euros sur le compte bancaire de la société XPO et cette saisie a été maintenue par ordonnance du juge des libertés

l'information le 12 juillet 2001, conformément aux dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale (arrêt, pages 5 et 6) ; 1 ) "alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou maintenue

X... occupait à plein temps - ce qui déchargeait l'exploitation de la totalité des salaires et charges patronales y afférent -, plutôt que pour le maintien de M.