assurance, avec un prix de vente final de 14.623,48 euros.

[K] [R] une location avec option d'achat relative à un véhicule Kia Rio, donnant lieu à la perception de 48 loyers de 222,54 euros.

Il a été convenu d'une location de 49 mois avec un premier loyer de 1000 € puis 48 loyers de 283, 72 euros hors assurance et prestations facultatives (1049, 15 et 332, 85 euros avec prestations), l'option

avec promesse de vente et à lui restituer le véhicule de marque Audi modèle Q7 dont elle est propriétaire, sous astreinte de 500 euros par jour par jour de retard après le délai d'un mois à compter de

avec option d’achat portant sur un véhicule DACIA DUSTER confort blue DCI 115 4x4 d'un montant au comptant de 25 772,76 euros TTC et d’une valeur d’achat de 11 975,62 euros au terme de la location, le

Le code de la consommation règle les conséquences du non-paiement des loyers par le locataire en cours de location.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Aux termes de l'article L 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente

Sur la demande en paiement L’article L. 312-40 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou

par la fille de la bailleresse ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 331-2 II dispose que par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location

insuffisante pour déterminer la destination de ces lieux au regard des dispositions du code de l'urbanisme ; qu'il ressort des pièces à la procédure que les activités initialement exercées consistaient en la location-vente

L'article L. 312-2 du code de la consommation prévoit que pour l'application des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation (relatif au crédit à la consommation), la location-vente

. 331-2 II, selon les dispositions alors en vigueur aux termes desquelles : "II – par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location

-Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location

assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant

Au vu des pièces produites il a estimé que le véhicule, en location-vente, était la propriété de la SCP mais que M.

[N] (ci-après société [N]) exerce une activité de terrassement, travaux publics, travaux d'assainissement, acquisition achat apport propriété mise en valeur transformation construction aménagement location

débouclage de la cession d'AMS du véhicule immatriculé AZ-894-TX, au profit de la société Ambulances SD Secours, comptabilisée pour un montant de 55 000 euros le 21 septembre 2016 ; - l'AMS cédée en location-vente

En application de l’article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente