Tribunal Judiciaire · TPX RAM JCP FOND — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]

 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

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Tél. 01.30.46.29.60





N° RG 24/00184 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMRQ

MINUTE : /2025





JUGEMENT


Du : 01 Juillet 2025 

réputé contradictoire
et en premier ressort


DEMANDEUR(S) :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH


DEFENDEUR(S) :

[F] [Z]

 











expédition exécutoire
délivrée le 
à

copies délivrées le 
à


 
JUGEMENT




REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le PREMIER JUILLET

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 13 mai 2025 ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; 



ENTRE :


DEMANDEUR(S) :

La Société VOLKSWAGEN BANK GMBH
S.A.R.L. de droit allemant au capital de 318.279.200,00€, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° B 451 618 904, dont le siège est situé [Adresse 7], prise en son établissement situé [Adresse 2] [Adresse 5], et en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE, substitué à l’audience par Me GALLAIS-LAGRANGE, avocat au barreau de VERSAILLES.
 

ET :


DEFENDEUR(S) :

M. [F] [Z]
né le [Date naissance 1] 1980 en TURQUIE
demeurant [Adresse 3]
non comparant












EXPOSE DU LITIGE

Le 1er septembre 2020, M. [F] [Z] a souscrit auprès de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule AUDI A3 NF SPORTBACK 35 TFSI MHEV 150 S TRONIC 7 immatriculée [Immatriculation 6], numéro de châssis WAUZZZGY1MA038685, d’une valeur de 44 354 €. Le contrat prévoyait le paiement de 36 loyers de 790,34 € assurance comprise à compter du 7 décembre 2020, et un prix de vente final de 22 000 €.

Des loyers étant restés impayés, le loueur a entendu le 1er août 2023 se prévaloir de la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 mars 2024, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner M. [F] [Z] pour le voir condamner sous astreinte à restituer le véhicule, et à défaut autoriser le loueur à faire procéder à une saisie-appréhension, ainsi qu’à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, les sommes suivantes : 
- 33 036,46 € au titre des cinq loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2024,
- 1000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, 
- ainsi qu’à supporter les dépens.

A l’audience du 13 mai 2025, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Il convient de s’y référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Assigné par acte remis à personne physique, M. [F] [Z] ne comparait pas.

Le juge soulève d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.



MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 8].

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.



I. SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Aux termes de l'article L 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

De plus, l'article D 312-18 du même code indique le mode de calcul de l'indemnité que peut exiger le prêteur, qui correspond à la valeur actualisée des loyers HT à échoir, augmentée de la valeur résiduelle HT du bien loué et diminuée de la valeur vénale de ce dernier.


En l'espèce, si la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a suivi les prescriptions de cet article, elle ne peut réclamer la TVA, car l'indemnité de résiliation n'est plus soumise à cette taxe depuis une instruction fiscale 3 B-1-02 n° 60 du 27 mars 2002.

Le total dû s'établit donc à 29 135,81 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 8 mars 2024, total dont il conviendra de déduire la valeur vénale à dire d'expert du véhicule lors de sa restitution.

Il appartiendra à M. [F] [Z] de restituer le véhicule objet du litige sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision, et pour une durée de 6 mois. A défaut, la SARL pourra appréhender le véhicule.



II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Sur les dépens
 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [F] [Z] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

 
Sur les frais irrépétibles
 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. 

M. [F] [Z], condamné aux dépens, sera condamné au paiement de la somme de 500 € à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

 
Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.



PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [F] [Z] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 29 135,81 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 8 mars 2024 ;

DIT que la valeur vénale à dire d'expert du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la somme qui précède ;

CONDAMNE M. [F] [Z] à restituer à la SARL VOLKSWAGEN BANK le véhicule AUDI A3 NF SPORTBACK 35 TFSI MHEV 150 S TRONIC 7 immatriculée [Immatriculation 6], numéro de châssis WAUZZZGY1MA038685, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision et pour une durée de 6 mois ;


AUTORISE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, à défaut de remise volontaire, à appréhender le véhicule AUDI A3 NF SPORTBACK 35 TFSI MHEV 150 S TRONIC 7 immatriculée [Immatriculation 6], numéro de châssis WAUZZZGY1MA038685, et dit que le présent jugement vaudra titre à cet égard ;

CONDAMNE M [F] [Z] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M [F] [Z] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu de l’écarter ;


Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 1er juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Amandine DUPLEIX, Juge des contentieux de la protection, et par Virginie DUMINY, Greffier.


La Greffier La Présidente

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX