Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201794_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Ainsi, en assurant lui-même la gestion, même partielle de ces locations, et alors même qu'ils étaient offerts à la location saisonnière de courte durée à l'année, conformément à ses déclarations auprès
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00210
4 mars 2014
4 mars 2014
X... a, le 18 juillet 2007, conclu avec la société Compagnie générale de location d'équipements CGmer (le loueur) un contrat de location avec option d'achat d'un catamaran Dean 441 ; que l'irrégularité
Source officielleChambre commerciale
67f603ecebd72824438566f6
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS : o Sur la nullité des contrats de location-gérance et de location mobilière avec option d'achat Moyen des parties : 1.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
64a7b00c3bcaf505db69662f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[G] [Y] et Mme [S] [B] à payer à la COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 2.546,28 euros à l'exclusion de tous intérêts.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300575
18 mai 2011
18 mai 2011
Y... au paiement d'un solde locatif ; que l'EARL Les Vergers de Nicole est volontairement intervenue à l'instance ; Sur le moyen unique du pouvoi provoqué, ci-après annexé : Attendu que M.
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe25
20 décembre 1971
20 décembre 1971
BRANCHES : ATTENDU QUE LAFFITE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI LE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL QU'IL AVAIT CONSENTI A SAUVANET, D'UNE PART, DE N'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE NI D'UNE SOUS-LOCATION
Source officielleciv3
607943299ba5988459c4128a
9 juillet 1973
9 juillet 1973
PART, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS " SOUTENANT, PAR APPROPRIATION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE, POUR ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL, LES AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b5b
28 mai 2002
28 mai 2002
, aux droits de laquelle se trouve la société Diac location, a donné en location à Mme Y..., exploitante d'une carrière, une pelle hydraulique et un chargeur ; qu'étant en invalidité totale temporaire
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400f4
25 mai 1972
25 mai 1972
DONNE SON ACCORD, IMPLICITEMENT REITERE, A CE PROJET DE VENTE ET DE LOCATION ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE, DANS L'ESPRIT DES PARTIES, VENTE ET LOCATION PRESENTAIENT UN LIEN DE CONNEXITE QUI ETAIT UN ELEMENT
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00076_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et les pénalités ne sauraient être maintenus au regard de sa bonne foi et des difficultés financières qu'il connaît.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300317
15 mars 2011
15 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 février 2010), que la société Gendry service location (GSL), chargée par la société
Source officielle18° chambre 1ère section
6631373819f939ca6242e30b
30 avril 2024
30 avril 2024
Après avoir recherché des termes de comparaison en locations amiables, nouvelles et renouvelées, et en fixation judiciaire, dans le quartier environnant, en considération également de la très bonne situation
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162e0801120e9a89a34a6cf
1 février 2012
1 février 2012
à la libération des « bases arrières » des aéroports de Toulouse et Bordeaux, constaté la créance de la SAS MILTON LOCATION DE VOITURES sur la SAS ADOUR PYRENEES LOCATION « ci-après APL » d'un montant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00863
20 septembre 2011
20 septembre 2011
foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société La Terrasse avait déclaré une activité de location de salle, traiteur, brasserie et ne l'avait réduite à la location de salle que le 9 septembre
Source officielleTrib. de Commerce
69cd4443cdc6046d47c04798
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Suite à la confirmation du locataire de la bonne livraison du site, la SAS Grenke location a procédé au règlement de la facture correspondante au fournisseur.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
653b59a1502b828318c4e568
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Estimant n'avoir signé aucun contrat avec la société Grenke Location, il conteste la demande en paiement des arriérés de loyers même s'il est disposé à restituer le matériel et que pour montrer sa bonne
Source officiellecr
613726a3cd58014677427462
21 septembre 2005
21 septembre 2005
l'établissement et au paiement de l'impôt, et en particulier à la taxation des plus values sur cessions de droits sociaux, imposables en France au taux proportionnel de 16 % ; que le paravent de la location
Source officielleService des référés
67f6bbbea9d5adc26061f022
9 avril 2025
9 avril 2025
, des revenus procurés par les locations illicites, de la durée des locations, le cas échéant des diligences du propriétaire pour le retour à un usage d'habitation, de la bonne foi dont l'intéressé a fait
Source officielleChambre 3-4
6973b127cdc6046d4772d91c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
par la société SIN ni d'engagements cumulatifs de la part de Mme [N] [Z], -le contrat de location liant la société BNP Paribas Lease Group à Mme [N] [Z] a été négocié, formé et exécuté de bonne foi
Source officielleTrib. de Commerce
69f1c2d7cdc6046d47f1291e
28 avril 2026
28 avril 2026
La société JCL MOTORS concessionnaire de vente et réparation de véhicules neufs et d'occasion à [Localité 3] au [Adresse 6] a été amenée à racheter un ensemble de véhicules qui avaient été pris en location
Source officiellePage 23 sur 709