tort que le tribunal a fait application de l'article 5. 1 du cahier des clauses particulières en le faisant prévaloir sur les conditions générales de la police d'assurance ; cet article traite des limites

affectés dans une autre base située à l'étranger ou dans une collectivité d'outre-mer manque en fait ; Considérant que si par note de service du 13 décembre 2005, le ministre de la défense a cru pouvoir limiter

formelles et limitées ; que la clause d'exclusion visant les dommages résultant d'une méconnaissance des règles de l'art applicables dans le secteur d'activité de l'assuré, telles que définies par les

que la clause par laquelle le contrat d'assurance exclut la prise en charge du dommage résultant de façon inéluctable d'un manquement de l'assuré professionnel présente un caractère nécessairement limité

considérant qu'elle est formelle et limitée, - la clause d'exclusion ne contient aucun terme relevant d'un vocabulaire spécialisé de l'assurance, - le caractère formel de la clause d'exclusion s'apprécie

critiqués, que la compagnie AGF était fondée à dénier sa garantie à la société Verdier Gums qui n'avait pas respecté les prescriptions et spécifications édictées par une norme suffisamment formelle et limitée

d'indemnisation est accordé une année différente de celle de l'indemnité d'origine, sera assujettie aux cotisations de sécurité sociale la part de ce complément qui porte le total des indemnités au-delà de la limite

de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage, autorise l'extension des constructions existantes sans exiger qu'il s'agisse exclusivement de bâtiments d'habitation et ne limite pas les possibilités

Il résulte de ce qui est dit au point 3 du présent jugement que la durée du stage est prise en compte dans la limite d'un an, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, lors de la titularisation des

faire juger que la société doit inclure dans le salaire de référence l'ensemble des sommes brutes versées par l'employeur durant les douze derniers mois précédant le dernier jour de travail sans limitation

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 26 février 2024 par laquelle le président du conseil régional Centre-Val de Loire a prononcé à son encontre une exclusion

répond au caractère limité de l'article L.113-1 du code des assurances puisque dès lors qu'une partie de la garantie subsiste, la clause d'exclusion est valable, que le caractère limité de la clause d'exclusion

Le caractère limité d'une clause d'exclusion s'apprécie non point en considération de ce qu'elle exclut, mais en considération de ce qu'elle garantit après sa mise en 'uvre.

de garanties et exclusions invoquées ne répondaient pas aux exigences d'une clause claire, expresse et limitée ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

d'indemnisation est accordé à une année différente de celle de l'indemnité d'origine, sera assujettie aux cotisations de sécurité sociale la part de ce complément qui porte le total des indemnités au-delà de la limite

L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes contre l'assureur, alors « qu'est illicite la clause d'exclusion qui n'est pas formelle et limitée ; que la cour d'appel a déclaré que la clause

et limitées. 7.

visaient les limites du contrat de manière formelle quant à l'absence de garantie pour les dommages subis par les produits et retenu, par un motif non critiqué, que la preuve d'une faute personnelle de