7 mai 1985, devenu irrévocable, n'avait pas, en accueillant sans restriction ni réserve sa demande principale, admis implicitement mais nécessairement sa prétention, formulée dès son assignation introductive

régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en retenant au contraire que "l'existence du droit d'agir en justice s'appréciant à la date de la demande introductive

l'homme et des libertés fondamentales, 31 du code de procédure civile et 1er de la loi du 1er juillet 1901 ; 3°/ que l'existence du droit d'agir en justice s'apprécie à la date de la demande introductive

les juges d'appel ont, en l'espèce, estimé que les parties, demanderesses à la récusation, ont dû posséder les informations nécessaires à former leur demande en récusation quelques temps avant l'introduction

doigt dans le sexe, Martin X... qui était derrière lui riait en lui demandant s'il le faisait vraiment ; que, dans ces conditions, si Martin X... ne participait pas matériellement aux faits lors de l'introduction

permis de relever que "l'hymen présentait trois zones de ruptures anciennes cicatrisées" ; qu'il "se laissait distendre facilement sans douleur jusqu'à un diamètre de 3 centimètres" ; qu'il "admet l'introduction

succursale parisienne, entité dépourvue de personnalité juridique, que dans la lettre de convocation à l'entretien préalable comme dans le document accompagnant la remise du CSP, il rappelait en introduction

représentant de section syndicale de l'Union solidaires » d'autre part et, en conséquence, d'examiner le fond de leurs demandes, alors : « 4°/ que l'intérêt à agir en justice s'apprécier au jour de l'introduction

indiquant, une première fois, par conclusions du 1er août 1995, et une seconde fois, par conclusions déposées 2 jours avant l'ordonnance de clôture, qu'elle demandait l'allocation du bénéfice de l'acte introductif

fait prétendument imputé ou, à tout le moins, leur support nécessaire ; que la partie civile prétend que ce moyen constitue une exception de procédure - car entraînant la nullité de la citation introductive

Pour dire que la requête introductive d'instance est entachée de nullité et déclarer le syndicat FO irrecevable en sa demande, le jugement retient d'abord que le syndicat justifie du dépôt en mairie d'

de la requête introductive d'instance et la communication de ses pièces à solliciter le rétablissement de l'affaire au moyen d'un simple bordereau récapitulatif de pièces déjà produites ne manifeste pas

par maîtres Vincent Delage et Elodie B..., avocats au barreau des Hauts-de-Seine » ; que cette représentation en justice de la société par deux avocats a couvert une éventuelle nullité de l'acte introductif

Y... fait grief à l'arrêt qui prononce la nullité de l'acte introductif d'instance de juger recevables les demandes du preneur, alors, selon le moyen, "1 ) que l'appelante, qui soutenait que l'acte introductif

de la violation des articles 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du réquisitoire introductif

date du dépôt de sa plainte, qui ne vaut, dès lors, que comme dénonciation, il n'en demeurait pas moins que, postérieurement aux poursuites engagées par le ministère public dans son réquisitoire introductif

D..., à tout le moins jusqu'à la date du réquisitoire introductif ; que la poursuite de ces faits après la date du réquisitoire introductif en constitue évidemment un prolongement au sens de la jurisprudence

face aux charges accumulées contre lui ; que les éléments circonstanciés fournis par Yvon Y... lors de l'évocation d'abus sexuels comportant entre autres des fellations pratiquées sur lui et l'introduction