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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b1169ba5988459c51201
30 avril 1987
30 avril 1987
Clause à l'établissement de Brétigny-sur-Orge, délégué syndical, a refusé, le 14 octobre 1985, sa mutation à Cambrai ; qu'estimant devoir faire application à son égard de l'article 31 de la convention collective
Source officielleChambre 3-3
697b0fdacdc6046d4712acef
28 janvier 2026
28 janvier 2026
SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SARL NOUVEAUX CONCEPTEURS DE PROMOTION IMMOBILIERE N.C, prise en la personne de son représentant légal Intimées ORDONNANCE D'INTERRUPTION
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64a6607cbbd03a05db96533a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
SOREQA, représentée par Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE (Procédures collectives) Nous, Nathalie RECOULES
Source officielleChambre 3-1
66fce3b78d6ea26f688da51b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Représentant : Me Jean pierre BINON, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE
Source officielleChambre 1-3
678b47128cafc520068c1659
17 janvier 2025
17 janvier 2025
LOPEZ de l'AARPI TELOJURIS, avocat au barreau de TOULON Appelante Mme [R] [V] Représentant : Me Benoît VERIGNON de la SELARL VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE Intimée ORDONNANCE D'INTERRUPTION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00205
29 janvier 2014
29 janvier 2014
cette dernière, d'autre part fixé à diverses sommes à titre de rappels de salaire, indemnités compensatrices de préavis et dommages-intérêts les créances des salariées dans le passif de procédure collective
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article 2242 du code civil : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ".
Source officielle8ème chambre
63d229f29b3c8605deec1e67
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par assignation en intervention forcée du 22 avril 2021, la société K-S a appelé dans la cause les organes de la procédure collective.
Source officielle3e Chambre B
6162be8899b588421c5e37e2
31 mai 2012
31 mai 2012
convention collective.
Source officielle15e Chambre A
603355d980fbb106d76c047d
6 juillet 2017
6 juillet 2017
[R] [R] survenu le [Date décès 2] 2017, Vu l'article 370 du Code de procédure civile , Constater l'interruption de l'instance pendant devant la 15 ème Chambre A de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b36c418c0355000835f6d8
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Après l'interruption de l'instance résultant de l'ouverture de la procédure collective, le mandataire judiciaire est intervenu volontairement à l'instance et a conclu le 20 janvier 2022.
Source officielleChambre 2 A
6905d49818ad6c6cb289698a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SUR CE : La SCI Florwell fait valoir que l'interruption de l'instance n'ayant pas été limitée à certaines parties par l'ordonnance du 15 novembre 2024, il appartenait à M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400314_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Si l'association requérante entend solliciter la suspension de l'exécution " des arrêtés " portant interruption d'un accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des
Source officielle17e Chambre
6033e93b01e21b9a389f1226
9 mars 2017
9 mars 2017
- Sur l'indemnité d'interruption L'article 4.7.2. de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes prévoit : 'au cours d'une même journée, les horaires d'un salarié
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200914
15 juin 2017
15 juin 2017
définies précise, s'agissant de la condition d'ancienneté pouvant être valablement posée, que cette ancienneté s'entend d'une ancienneté continue de douze mois, ne remet pas en cause le caractère collectif
Source officielleChambre A - Civile
65bb44b11712fc000885e7af
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[P] et de son assureur, la société Quatrem assurances collectives et a débouté la CDC de ses demandes. M. [P] et son assureur ont interjeté appel de ce jugement.
Source officiellecomm
613723c9cd5801467740e282
17 juillet 2001
17 juillet 2001
opposé la prescription de l'article 189 bis du Code de commerce, faisant valoir que celle-ci était acquise lors de la délivrance des assignations et que plus de dix ans s'étaient écoulés depuis l'interruption
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac49
7 mars 2008
7 mars 2008
L'article 6 de la convention collective est relatif aux formateurs titulaires de contrats de travail à durée indéterminée intermittent.
Source officiellesoc
613724cfcd580146774188b1
8 mars 2007
8 mars 2007
; qu'en estimant néanmoins que les nouveaux horaires décidés par l'employeur étaient prohibés par le texte susvisé, en ce qu'ils prévoyaient une interruption supérieure à deux heures par jour, la cour
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf66
27 novembre 1996
27 novembre 1996
ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi formé par X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 30 novembre 1995, qui, pour entrave à interruption
Source officiellePage 23 sur 467