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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137217ccd580146773f42c3

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

X... n'était pas sorti de chez lui l'après-midi au cours de cette journée, alors que le rapport journalier d'activité de l'intéressé pour cette même journée déclarait 5 visites à l'hôpital d'Angers (1

Source officielle

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CC

soc

61372404cd58014677411289

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

X..., a été embauché, le 20 janvier 1969, par la société des Chemin de fer de la Corse en qualité d'agent de conduite ; qu'un accord d'intéressement interne à l'entreprise a institué une prime d'intéressément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00667

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161d4

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

X... ayant accepté les 25 octobre et 30 novembre 1990 l'indemnisation proposée à ce titre évaluée à 2 mois de loyers" ; qu'en privant ainsi M.

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405aa9

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

deuxième moyen : Attendu que la société PMC fait grief aux arrêts d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement des trois salariés et de l'avoir condamnée à leur verser des dommages-intérêts

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b86

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

crime ou un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que le document argué de faux, non contesté par les associés, est un document interne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01694

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

MMA vie a satisfait à son obligation de reclassement dès lors qu'elle a, conformément aux dispositions de l'accord de mobilité interne à l'entreprise, proposé à M.

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Dominique X

61372626cd58014677423582

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2001, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Dominique X... pour infraction au Code de la santé publique, a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdc9c8c9db1d6bf7ff1366f

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

[G] réplique que la vie privée supposée d'un ancien ministre ne relève pas d'un sujet d'intérêt général'; que le débat d'intérêt général invoqué par la société appelante n'est même pas abordé par le magazine

Source officielle
CC

soc

613721c1cd580146773f6e5a

Cassation

25 juin 1992

25 juin 1992

, et de ne pas avoir tenu compte de la provision allouée par une ordonnance de référé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'intéressé avait bénéficié d'un trop perçu de prime ; d'autre part, que

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425f6d

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200587

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

ses contestations relatives au caractère abusif de la clause de remboursement des échéances en francs suisses, de la clause relative au risque de change, de celle relative aux commissions de change insérées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01843

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 24 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre la première du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200563

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Y... tendant à l'indemnisation de son préjudice esthétique et, en conséquence, de fixer l'indemnisation de ce préjudice à la somme de 3 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02990

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Philippe A... responsable du dommage causé par les propos diffamatoires diffusés sur le site internet « [...]» le 5 février 2010 faisant état de la condamnation amnistiée prononcée le 15 septembre 2006

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02992

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Philippe X... responsable du dommage causé par les propos diffamatoires diffusés sur le site internet « [...]               » les 8 et 22 novembre 2010 faisant état de la condamnation amnistiée prononcée

Source officielle
CC

civ2

61372307cd58014677404855

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que des intérêts au taux légal seront

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00600

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[C] à verser à la société GVG des dommages et intérêts pour avoir mis le site internet en maintenance, quand ce manquement avait déjà été sanctionné par la privation de l'indemnité de fin de contrat, la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00503

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Par ailleurs, le règlement précise que "le centre des intérêts principaux devrait correspondre au lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est donc vérifiable par les tiers".

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9788cd58e4e666a4b8d46

Appel

27 janvier 2020

27 janvier 2020

[W] [M] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'offre effectuée le 8 mars 2017, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter

Source officielle