fondamentales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme A... : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé contre elle une mesure d'interdiction

X..., dirigeant de la société Négrondes textiles (la société), mise en redressement puis en liquidation judiciaires, l'interdiction, prévue à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, de diriger, gérer

de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante

Y... reproche à l'arrêt déféré (Caen, 26 septembre 1996) d'avoir confirmé le jugement qui a prononcé, à son encontre, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale

Industrielle, mise en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 septembre 1985) d'avoir prononcé sa faillite personnelle tandis que les premiers juges avaient prononcé à son encontre l'interdiction

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Reims, 5 novembre 1984) qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de la société anonyme Jocay Confections, l'interdiction de gérer, administrer

des paiements; qu'elle a relevé appel du jugement qui a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de vingt ans; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction

générale absolue de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger une personne morale pendant une durée de 2 ans ; Vu les articles L 653-1 et L 653-8 du Code de commerce ; Attendu qu'eu

générale absolue de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger une personne morale pendant une durée de 3 ans ; Vu les articles L 653-1 à L 653-11 du Code de commerce ; Attendu qu'eu

N... fait grief à l'arrêt de prononcer à son égard une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de dix ans, alors que « seul peut être sanctionné par une interdiction de gérer le dirigeant qui a omis

Par requête du 13 mai 2024, Madame la procureure de la République a saisi le tribunal de commerce aux fins de voir prononcer à l'encontre de Monsieur [P] une mesure d'interdiction de gérer.

[T] [Z] une interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pendant une durée de 10 ans, avec exécution provisoire.

[M] [L] [H] [G], en application des articles L.653-3, L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

La décision visée par la demande de suspension d'exécution a prononcé la faillite personnelle de Mr Alain Y... pour une durée de 15 années avec l'interdiction corrélative de diriger, gérer ou administrer

1995) d'avoir prononcé à son encontre, comme dirigeant de fait de la société Cresmar Incorporated Limited (la société Cresmar) en liquidation judiciaire, la sanction de la faillite personnelle et l'interdiction

Par jugement en date du 23 mars 2015, le tribunal de commerce d'Ajaccio a prononcé à l'encontre de Mme Julie X...l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

de gérer.

[M] étaient caractérisés, de sorte qu'il l'a condamné à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, tous cas toute