, que le raccordement de l'installation avait été réalisé au mois de mars 2017 et que la conformité de l'installation avait été validée en avril 2017 et qu'il n'était pas allégué que celle-ci ne fonctionnait

[O] recevable mais mal fondé en son Appel ; - le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé non valide le congé délivré par M. 

du code de la consommation ; 3°/ qu'aux termes du procès-verbal de constat d'huissier du 27 août 2015, régulièrement produit au débat et établi postérieurement à l'exécution de l'installation litigieuse

Déplorant de multiples désordres affectant les locaux donnés à bail tels que des infiltrations, le dysfonctionnement de l'évacuation des eaux usées et une installation électrique non conforme, la SASU

retenant la non-conformité du conduit, à l'instar de l'expert mandaté par leur assurance protection juridique .

et modificatif prévoyaient des modifications de l'aspect extérieur (modification des ouvertures et création d'un escalier extérieur), les travaux réalisés ont été déclarés non conformes le 18 mai 2009

de l'urbanisme" ; Attendu que, pour déclarer Michel X... coupable de construction non conforme au permis de construire du fait de l'implantation du bâtiment à 4,50 mètres des limites séparatives au

fondée sur l'amnistie ou sur la prescription ; qu'en l'espèce où il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que les arrêts de la chambre de l'instruction qui ont confirmé les deux ordonnances de non-lieu

au principal, au visa des articles 1603 du code civil et L. 217-4 du code de la consommation, la résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme.

[J] [C], Mme [O] [B] et Mme [Q] [Y], du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience

le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Metz le 1er juin 2006, en ce qu'il avait condamné le syndicat des copropriétaires à « installer tout dispositif permettant de mettre un terme au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La société Groupe Landeau fait grief à l'arrêt de rejeter « ses fins de non-recevoir opposées à la mise en oeuvre de sa responsabilité contractuelle fondée sur le défaut de conformité de l'installation

et la santé de ses salariés, en raison de la présence et de l'inhalation de produits chimiques tels que du cyanure, de l'absence de protection contre la foudre, d'installations électriques non conformes

installations du fonds vendu répondaient aux normes alors en vigueur et qu'elle avait constaté que le four à gaz livré n'était pas conforme aux normes réglementaires de sécurité, ce dont il résultait

Madame [X] [Z] se prévaut du rapport d’expertise judiciaire pour faire état d’un préjudice consécutif à la non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif et sollicite, au principal, la

[Y] [P] est propriétaire non occupant de l'appartement situé au 4ème étage du même immeuble au-dessus de celui de M. [O] et de Mme [B] (" consorts [O] [B] ").

X... a été employé par la société Maison-confort du 1er février au 7 octobre 1981 ; que, par jugement du 8 novembre 1982, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Versailles le 11 mars 1985, le conseil