de la voir condamner à lui payer une certaine somme en réparation du préjudice qu'elle soutenait avoir subi en raison de la faute que l'AMF aurait commise en refusant de faire usage des pouvoirs d'injonction

Y... coupable de conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points en récidive commis le 10 février 2015 à 11 heures 50

Francine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 février 1995, qui, pour inexécution, dans le délai fixé, d'une injonction préfectorale relative au fonctionnement d'un

Il a été jugé que l'irrecevabilité d'un appel immédiat s'applique à l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance accordant ou refusant une injonction de communication de pièces

intraveineuse effectuée par Dieter Y... d'une solution pouvant être du kobalt ferrcelit, cette injection étant contemporaine de la mort ; que pour justifier cet acte, Dieter Y... a fourni des explications

date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection

par injection était un moyen totalement inadapté et nécessairement voué à l'échec et que l'expert de l'assureur s'est trompé », pour en conclure que l'assureur « ne peut répondre de l'inefficacité des

d'appel a violé les articles L. 212-5 et suivants du Code du travail ; alors qu'il résulte de la procédure que les rapports hebdomadaires visés par l'arrêt ont été produits par l'employeur et ce, sur injonction

procurer les documents, quand la société Foncia Massena soutenait n'avoir jamais été en possession des plans de copropriété et se trouver en conséquence dans l'impossibilité absolue de déférer à l'injonction

ne peut être condamnée à paiement en raison de la procédure de liquidation judiciaire en cours, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si la SNEGA n'avait pas été saisie d'une injonction

pourra l'y contraindre », dans la mesure où la mention de deux délais différents aurait été « de nature à créer une confusion dans l'esprit de la locataire l'empêchant de prendre la mesure exacte des injonctions

la société Volvo Truck Corporation et la société Volvo Europe Truck NV ont interjeté appel de cette ordonnance ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir fait injonction

que Mme X... avait été victime d'un accident du travail le 7 août 2002 en chutant dans une trappe située dans les locaux de la société Joly Pressing Carnot et que l'Inspection du travail avait fait injonction

société plaignante ne justifie d'aucun préjudice direct ; qu'en effet, l'action en responsabilité que pourraient engager les occupants à son encontre ne serait fondée que sur son refus de déférer à l'injonction

suite de la modification de son activité elle n'en était plus redevable ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 21 mai 1986) d'avoir rejeté son opposition à l'ordonnance d'injonction

séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités chargées de jugement ; qu'il en découle, notamment, l'impossibilité pour la juridiction de jugement de donner des injonctions

Y..., alors, d'autre part, que, contrairement à l'injonction qui avait été faite aux parties de communiquer leurs pièces et conclusions quinze jours avant l'audience, l'avocat de la société Couderc a produit

Le Gall avait été informé de la date à laquelle serait rendue cette ordonnance, ni qu'il avait reçu une injonction de conclure, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure