escroqueries, escroqueries en bande organisée, faux et usage, recels, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction ; qu'en déclarant M.

Daniel, contre l arrêt de la cour d appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1998, qui l a condamné, pour infraction à la règle relative au repos dominical, à trois amendes de 8 000

encontre l'interdiction de séjour pour une durée de 5 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique

. ; "aux motifs que la preuve du comportement déviant de X... est rapportée par les éléments du dossier et qu'en conséquence, la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher toute pression sur

Charles, contre l'arrêt n° 1121 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 novembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 3 amendes de 2 000 francs

de garantie des victimes d'infractions fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M.

DU PEUPLE FRANCAIS / LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

application de l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à 13 amendes de 2 000 francs et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

permis de construire, l'a condamné à 600 euros d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique

Zéoioui, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 18 septembre 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement

domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Toussaint, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2005, qui, pour infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Gérard Z... : une Porsche pour 49 000 euros ; qu'il faut considérer que ces véhicules constituent le produit indirect de l'infraction, et sont donc susceptibles d'être confisqués, au regard de la peine

Abdelrahim, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2003, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande

victimes d'actes de terrorisme, dont le siège est ..., 2 / de l'agent judiciaire du Trésor, domiciilé ... , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Dijon, 17 novembre 2014), que, par lettre non confidentielle du 27

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation de marchandises prohibées