de la reprise du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que pour considérer que l'employeur, débiteur de l'obligation de réintégration, avait satisfait à son obligation d'informer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES 166 SALARIES DE L'AGENCE DE LYON DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE

retraité de la région, le comité a demandé à la direction de lui fournir cette liste ; que s'étant vu opposer un refus, le comité a engagé une action tendant à voir condamner la SNCF : d'une part, à informer

des sociétés du groupe Thales, que ce texte n'impose pas à l'employeur une obligation d'information du salarié, sur la date à partir de laquelle la liquidation à taux plein de ses droits à retraite devient

X... pour violation de l'obligation d'information du salarié sur les critères gouvernant l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 19 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

établi en juillet 1968 par le ministère de l'Agriculture, dit "lettre Edgar X...", il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'IDF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son salarié

/IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine

/IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine

/IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine

/IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine

/IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine

le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail ; Attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer

supermarchés et de sociétés industrielles, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ainsi que l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, quatrièmement, que l'employeur n'est tenu d'informer

pour défaut d'information, l'arrêt retient que la société ne pouvait opter pour ce système qu'après avoir informé par lettre recommandée avec avis de réception le salarié de ce dispositif et de ses conséquences

Alpin, selon des contrats saisonniers, a été désignée le 7 mars 1983 comme délégué syndical et le 15 mars suivant a été élue délégué du personnel ; que par lettre du 19 décembre 1983, l'employeur a informé

que la demanderesse reproche au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ce chef de demande alors que, selon le moyen qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation légale d'information

à cet égard, vérifier en particulier que le salarié était pleinement informé des modalités d'assistance auxquelles il avait droit, en fonction de la situation de l'entreprise, pour son entretien préalable

sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; que l'absence de licenciement à l'issue du délai d'un mois à compter de l'entretien préalable assorti d'une mise à pied conservatoire, l'absence d'information