La mission d'administrateur provisoire de l'indivision de Maître [P] s'est achevée avec la vente du bien indivis et le règlement des sommes dues aux créanciers et à Monsieur [V] [F].

[W] [B] ont signé par acte authentique du 26 mars 2010 un acte de liquidation de communauté avec convention d’indivision prévoyant notamment que le bien immobilier commun soit maintenu en indivision à

INDIVISION DU CHEMIN DE PRAINVILLE Société civile dont l’objet social est la gestion de l’indivision, immatriculée sous le numéro SIREN 821 709 845, prise en la personne de son gérant Monsieur [Z] [K]

Sur la solidarité L’article 1310 du code civil prévoit que la solidarité est légale ou conventionnelle; elle ne se présume pas.

II- Sur la valeur juridique de l'acte sous seing privé du 26 mai 2004 La partage est l'acte qui met fin à l'indivision.

, les rapporter la communauté afin d'établir un compte des parties sur les sommes figurant dans la communauté au moment du divorce ; * et se faire communiquer un rapport de gestion concernant la convention

2017, soit avant la clôture ; qu'il convient donc de rejeter cette pièce n° 12 ; que les époux n'ont exprimé aucune volonté expresse d'adopter un régime de séparation de biens, notamment, dans la convention

À l’appui de ses demandes, Maître [P] expose que sa mission n’est pas encore achevée, que l’indivision doit faire face à un passif non encore soldé et notamment les charges de copropriété.

Ils ajoutent qu'en l'espèce, il ressort de l'acte de vente du 19 octobre 1990 dressé par Maître I...qu'une servitude n'a été créée mais qu'au contraire il existe une convention d'indivision de la parcelle

[O] était le président, était titulaire d'un compte ouvert dans les comptes de la [15], assorti d'une convention de trésorerie courante. M.

Sur la solidarité L’article 1310 du code civil prévoit que la solidarité est légale ou conventionnelle; elle ne se présume pas.

Sur la solidarité L’article 1310 du code civil prévoit que la solidarité est légale ou conventionnelle; elle ne se présume pas.

La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage.

Le 17 juin 2003, Michel H... a été désigné en qualité d'expert afin dévaluer les biens composant l'indivision.

Cet acte, passé uniquement entre les consorts B, porte convention d'indivision d'une durée annuelle renouvelable tacitement pour quatre parcelles, dont la parcelle B n°1307, indivision dont il est prévu

- l'investissement qu'elle a réalisé en Corse, pour l'acquisition de la villa Palombaggia, sise au n°2, lieu-dit " Fontana ", à Porto Vecchio (Corse-du-Sud) dont elle détient 65 % des parts en indivision

en indivision avec son frère, au seul motif inopérant de l'existence de ce lien familial, sans caractériser aucun avantage ou profit personnel que M.

S’agissant des revenus de l’indivision, la convention relative à l’indemnité d’occupation due par [C] [V] [N] ne subordonne pas son montant à une occupation personnelle du bien par ce dernier, l’indemnité