; qu'en déclarant irrecevables les moyens d'annulation de la sentence, tirés de que c'est à tort que le tribunal arbitral s'était déclaré incompétent dès lors, d'une part, qu'il ne pouvait appliquer une

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 août 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, s'est déclarée incompétente

d'indemnités de congés payés, de prime d'ancienneté, de repos compensateurs et de dommages-intérêts ; Attendu que ces quatre salariés font grief à l'arrêt d'avoir dit la juridiction judiciaire incompétente

[I] a relevé appel du jugement de cette juridiction qui s'est déclarée incompétente pour juger du contentieux opposant M.

au titre d'une prétendue convention de dépôt de garantie et sa demande indemnitaire formée à l'encontre de la banque Worms, alors selon le moyen : 1 / que, même formée devant une juridiction incompétente

du tribunal judiciaire de Lyon au profit du tribunal judiciaire de Nanterre ; - déclarer le tribunal judiciaire de Lyon incompétent pour trancher le présent litige au profit du tribunal judiciaire de

l'ordonnance du 17 décembre 2001 ; "aux motifs que, par un précédent arrêt du 23 janvier 2002, cette chambre a constaté que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles était incompétent

l'assureur a assigné le comptable du Trésor et le trésorier payeur général devant le juge de l'exécution de Paris, aux fins de mainlevée de l'avis à un tiers détenteur ; que les défendeurs ont soulevé l'incompétence

par le trésorier payeur général de l'opposition formé à cet avis, l'assureur a saisi le juge de l'exécution de Paris ; que le trésorier payeur général et le trésorier principal ont alors soulevé l'incompétence

d'appel de Riom, à faire procéder à une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à Mme Y..., celle-ci l'a assigné devant cette juridiction dont elle a soulevé l'incompétence

base légale au regard des articles 1719 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en prononçant la résolution du contrat de location-gérance aux torts des preneurs du fait de leur prétendue incompétence

[B] [M] fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence et de renvoyer l'affaire au tribunal de grande instance de Paris, compétent pour connaître du litige, alors « qu&apos

contre personne dénommée des chefs d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique et extorsion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction se déclarant incompétent

La société Daucourt fait grief à l'arrêt d'accueillir l'exception d'incompétence internationale soulevée par la société Palm Bay, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir et de rejeter les demandes

le rabat de l'ordonnance de clôture au jour des plaidoiries pour admettre les dernières conclusions de l'appelante contenant désistement d'appel, de déclarer la demande relative à une exception d'incompétence

Examen du moyen Sur le moyen unique en ce qu'il fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent pour trancher le litige opposant le salarié à la société [...] Enoncé du moyen 7.

315, 316, 379, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que la cour, sans l'assistance du jury, s'est déclarée incompétente

X... fait grief au conseil de prud'hommes de s'être, par l'ordonnance qu'il a rendue le 7 novembre 1988, déclaré incompétent et de l'avoir renvoyé à se pourvoir au principal, alors, selon le premier moyen