Elle s’associe à l’intégralité de l’argumentation développée par l’université de Montpellier et fait valoir, en outre, que : - la section disciplinaire a méconnu son obligation d’impartialité objective

Elle s’associe à l’intégralité de l’argumentation développée par l’université de Montpellier et fait valoir, en outre, que : - la section disciplinaire a méconnu son obligation d’impartialité objective

    S'agissant de l'impartialité objective au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, la Cour se réfère aux principes rappelés dans les affaires D.P.

demande formée à l'encontre de l'agent judiciaire de l'Etat au titre du déni de justice devant le TASS de Meaux puis devant la chambre sociale de la cour d'appel, sans contrevenir à l'exigence d'impartialité

en position de se faire une opinion sur l'affaire (impartialité objective du juge).

en position de se faire une opinion sur l'affaire (impartialité objective du juge).

Se plaçant ensuite sur le terrain de l’impartialité objective, le Gouvernement soutient qu’il aurait été contraire aux intérêts d’une bonne et diligente administration de la justice d’imposer à ces magistrats

-F. avait nécessairement porté une appréciation sur les faits et sur sa culpabilité, ce qui suffisait à caractériser objectivement son manque d'impartialité en tant que juge d'instruction.

de tel juge en telle occasion, et une démarche objective amenant à s'assurer qu'il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime" (Cour eur.

Bref, l’impartialité objective de la juridiction de jugement pouvait paraître sujette à caution. 31.

en annulation, alors, selon le moyen : 1° que selon l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est contraire au principe de l'impartialité

      Le requérant se plaint de l'absence d'impartialité des magistrats de la cour d'assises.

      Le requérant se plaint de l'absence d'impartialité des magistrats de la cour d'assises.

en telle occasion, et une démarche objective amenant à s'assurer qu'il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime" (Cour eur.

Suède du 22 juin 1989, série A n° 155), la société requérante   allègue ensuite que le tribunal des baux a manqué de l'impartialité objective.

l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, - dire et juger que les demandes indemnitaires de Monsieur [D] [N] et de Madame [Y] [N] ne sont justifiées par aucun élément objectif

  Belgique du 1 er   octobre 1982, série A n° 53, p. 14, § 30)   En outre, quant à l’impartialité objective du juge, la Cour rappelle «   [qu’] en la matière, même les apparences peuvent

Pologne , n o 54723/00, le Gouvernement estime que ni l’indépendance, ni l’impartialité objective, ne sont pas remis en cause du fait de la présence dans la formation du jugement d’un magistrat du siège

L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce, constatant que : * -Toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues dans le cadre du respect de la procédure et que l'exigence de l'impartialité

25 janvier 2019 était nécessaire à une bonne administration de la justice, le juge départiteur s'étant déporté lors de la première audience de départage fixée au 17 décembre 2018 pour respect de l'impartialité