I.-Les articles 1er, 5,7,9 et 10, les 3°, 6° et 12° du I de l'article 11, les articles 13 et 14 et les I et III de l'article 15 sont applicables en Polynésie française. II.

Article 5

—

I. - Pour l'application du I de l'article D. 213-48-12-11 du code de l'environnement :

Article R3512-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 53

Code de la santé publique

I.-La déclaration mentionnée au I de l'article L. 3512-17 comprend les éléments suivants :

Article L16 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 80

Livre des procédures fiscales

I.-Pour l'application du présent I sexies, les personnes compétentes s'entendent des personnes suivantes :

Article R2261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 17 > 13

Code du travail

I.-Le critère prévu par le 2° du I de l'article L. 2261-32 s'apprécie au regard :

Article 3-4

—

Article 24

—

I., II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 209, Art. 223 I, Art. 235 ter ZF III. - Le 2° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Article 25

—

I. - Les dispositions des I à XVI de l'article 24 sont applicables au Département de Mayotte. II. - Les dispositions des I à IV de l'article 24 sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

Article L821-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 18

Code de commerce

I. - Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 sont tenus de suivre une formation professionnelle continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances.

Article 87

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art.

Article L1521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 86

Code de la santé publique

Article D6124-206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 16

Code de la santé publique

I.-L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les professionnels prévus au I de l'article D. 6124-197 :

Article D6124-212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 17

Code de la santé publique

I.-L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les professionnels prévus au I de l'article D. 6124-197 :

Article ANNEXE II

—

) En langue néerlandaise, "koffiemelk" désigne le produit défini à l'annexe I, point 1 b. i) En langue finnoise, "rasvaton maitojauhe" désigne le produit défini à l'annexe I, point 2 d. j) En langue espagnole, "leche en polvo semidesnatada" désigne le

Article Annexe I

—

Les termes q, q i p min max min max i i p p p p Pour θ min ÉTENDUE DE TEMPÉRATURE D'ESSAI Application calorifique Application frigorifique < 20 °C Θ min min 0 °C à 10 °C ≥ 20 °C 35 °C à 45 °C ― Toute valeur de Θ min 75 °C à 85 °

Article 1383-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 58

Code général des impôts

I.-A.

Article 242 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 98

Code général des impôts

Les personnes physiques mentionnées au dernier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre

Article 313-1

—

- Une personne ou entité mentionnée aux I à III de l’article 311-1.

Article R561-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 48

Code monétaire et financier

I. – Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 561-30-2, le service TRACFIN informe, par écrit et par tout moyen, la personne désignée en application du I de l'article R. 561-23 de la transmission au procureur de la République de la note

Article Annexe 3

—

AAI /API Traitement indiciaire Montant de l'indemnité Autorité de régulation des transports Hors Échelle E - Chevron I 80 000 € Commission nationale du débat public Hors Échelle E - Chevron I 80 000 € Contrôleur général des lieux de privation des

Page 23 · 33 399 résultats

← Précédent Suivant →