LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 80
Décisions mentionnant Article L16 I — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Détournement de procédure fiscale : annulation d'un redressement pour usage abusif des articles L16 et L69 du Livre de Procédures Fiscales. Par Nathalie Aflalo, Avocat.
L'administration fiscale ne peut imposer des revenus professionnels clairement identifiés comme revenus d'origine indéterminée. L'utilisation abusive des articles L16 et L69 du Livre des procédures fiscales peut entraîner l'annulation des redressements. Les Justifications doivent respecter la nature des revenus connus, conformément à la jurisprudence.
Chapitre I. La procédure criminelle dans le système judiciaire de 1791
« Ce n’est pas le juré des Anglais que nous vous proposons d’adopter, Messieurs ; nous avions devant nous le grand livre de la nature et de la raison : c’est là que nous avons cherché nos principes […] ».Adrien Duport à l’Assemblée nationale,le 27 novembre, 1790.Comme les autres réformes institutionnelles de la Révolution, la transformation de la justice criminelle exprimait une hostilité à l’encontre du monde des corporations héritées de l’Ancien Régime. En rejetant la justice criminelle pratiquée...
Délég.Premier Président
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Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives