AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
6440d815e704a005d1ed706f
19 avril 2023
19 avril 2023
- des plans de récolement et notices d'utilisation - des quitus des levées des réserves de la réception - des quitus du gestionnaire du compte prorata, le cas échéant - de la régularisation des éventuels
Source officiellePage 23 sur 1211
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00118
10 février 2021
10 février 2021
que, pour la spécification des systèmes de comptage nécessaires à l'exercice de leurs missions par le gestionnaire , les compteurs sont susceptibles d'être situés : ...chez un acteur du marché disposant
Source officielle