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24 206 résultats pour « gestionnaire du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

6440d815e704a005d1ed706f

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

- des plans de récolement et notices d'utilisation - des quitus des levées des réserves de la réception - des quitus du gestionnaire du compte prorata, le cas échéant - de la régularisation des éventuels

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00118

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

que, pour la spécification des systèmes de comptage nécessaires à l'exercice de leurs missions par le gestionnaire , les compteurs sont susceptibles d'être situés : ...chez un acteur du marché disposant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67f753daeb05d6bf6564d9ec

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

peut être déduite du fait que cette dernière lui avait envoyé un document relatif à la valeur de son portefeuille, alors qu'il s'agissait seulement d'une mise en 'uvre de l'obligation incombant au gestionnaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00086

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

d'instruments financiers requiert une déclaration signée par le titulaire du compte, la constitution d'un compte spécial et la définition par le créancier gagiste et le titulaire du compte des conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00129

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

X... dispose de 25 026,54 ¿ sur son compte personnel.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

662c9504b787c4000862f77f

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il a été mis en évidence que vous avez consulté via la SDO, à de très nombreuses reprises, les comptes de collaborateurs, le compte de votre fils ainsi que votre propre compte, sans respecter les règles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00080

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 10 octobre 2024), rendue en référé et en dernier ressort, Mme [J] dit [X] a été engagée en qualité de gestionnaire clientèle à compter du

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f0bfed7404cfa73fa4bc79

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

régularisation est intervenue le 06 juillet 2021, fait valoir qu'elle est à jour de ses cotisations sociales et déclarations de sorte qu'elle ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs du gestionnaire

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6708c019445a086e2bcedc75

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'approbation des comptes par les associés ne signifie pas qu'ils savaient que le gestionnaire immobilier n'effectuait aucun acte de reddition de ses actes et opérations. Si M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00894

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 11 décembre 2018), Mme [Z] a été engagée, en qualité de gestionnaire de paye, à compter du 11 février 2013 par la société VST aux droits de laquelle se

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

668cd22fbbc9a118c6c63e57

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par courrier en date du 23 février 2017, le gestionnaire de compte à l'URSSAF a répondu qu'il convenait de considérer : - que les actions attribuées dans le cadre du plan d'intéressement [6] étaient des

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425ee4

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

Commission bancaire les soldes débiteurs trop importants, et que ces mouvements lui avaient permis d'effectuer des retraits importants ; qu'il confirmait que Robert X... et Nicole Y... étaient les gestionnaires

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204d4

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Simone1 et 2 étaient des comptes de la société Le Talin, donc des comptes sociaux, et que le compte Tim était un compte personnel de Gérard X...; que Riccardo Y...ne pouvait donc ignorer que le transfert

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CA

1ère Chambre civile

695e3c7e75782d5f06116abe

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Compte tenu de l'effet relatif des conventions, elle n'a pas qualité à défendre dans la présente instance.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00783

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

plus volatils" (pièce 51 précitée), qu'il promettait, comme toute institution financière, de procéder à de multiples contrôles sur ses fonds d'investissements (PPM communiqué en pièce 13) dont son gestionnaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10405

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[G] souligne vainement qu'il n'était pas le gestionnaire des comptes clients concernés, dès lors qu'il admet être intervenu au moins deux heures par semaine dans l'agence de [Localité

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CA

Chambre sociale

63d0d5ad81a7b805de12b555

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

C'est notamment le cas du compte de Madame [H] [P] (n° 934 00 8165).

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CA

Chambre Commerciale

69eafee1cdc6046d475791cb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

avec le nom du titulaire du compte.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10023

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Madame [I] [P] (niveau 3) et le nombre moyen de leurs points de compétence, qui s'élève à 35,25 (35) est supérieur au sien (30) ; comme le soutient l'Urssaf Nord Pas de Calais, ce panel ne tient pas compte

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CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be87

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

de la signification du jugement, tous les relevés semestriels des comptes d'exploitation pour l'Amérique du Nord, concernant les titres D'AMOUR OU D'AMITIE, VISA POUR LES BEAUX JOURS et TELLEMENT J'AI

Source officielle