Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
116 182 résultats pour « formalité de l'article 837 du code civil »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
116 182 résultats pour « formalité de l'article 837 du code civil »
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Article 7
Les formalités d'inscription sont réalisées sur le site http://www.supmaritime.fr.
Article 7
Les formalités d'inscription sont réalisées sur le site http://www.supmaritime.fr.
Article 6
Les formalités d'inscription sont réalisées sur le site http://www.supmaritime.fr.
Article 7
Les formalités d'inscription sont réalisées sur le site http://www.supmaritime.fr.
Article 4
Les formalités d'inscription sont réalisées sur le site http://www.supmaritime.fr.
Article L621-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 75
Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles
Article 14-3
L'article 515-8 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 106
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.
Article R322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 90
Outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile, la dénonciation comprend à peine de nullité :
Article D321-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 92
, en application de l'article L. 321-5 du présent code, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin confirmant le choix de ce statut ; 2° Le cas échéant et dans les
Article 2
- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R*76 - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R*76 bis
Article 27
La pension prévue à l'article L. 6 (4°) du code des pensions civiles et militaires de retraite est réversible au profit des ayants cause du fonctionnaire, dans les mêmes conditions que la pension prévue à l'article L. 6 (2°) dudit code.
Article R6432-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l'article R. 6231-7, prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui, s'agissant d'un exploitant
Article 28
-A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale art. L351-1-3, art. L634-3-3 Code rural art. L732-18-2 Code des pensions civiles et militaires de retraites art. L24 III.
Article 1
Le notaire instrumentaire procède à la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil des partenaires par voie dématérialisée, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 101-1 du code civil, lorsque
Article 4
Le ministre chargé de l'aviation civile notifie sur la fiche d'identification le code d'identification de l'ULM.
Article R743-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33
L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'article 1843-2 du code civil, ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts, peut faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle titulaire
Article 42-1
Les dispositions du titre XVII du livre III du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011.
Article R5125-24-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85
compétent mentionnée à l'article R. 5125-24-4.
Article R322-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 24
Les transferts de portefeuille visés à l'article L. 324-1 du code, relatifs à des organismes visés à l'article R. 322-132, sont effectués par la société ou caisse mentionnée à l'article R. 322-132, qui agit pour le compte des organismes auxquels elle
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