Article 106

Code inconnu

En vigueurDepuis le 19 juin 2008

Texte de l'article

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.

12 360 décisions liées

Décisions mentionnant Article 106 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0504DEC006165500

8ème chambre

DTA_2204965_20221223

comm

6079d3639ba5988459c58cbb