Article R322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 90

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 1 juin 2012

Texte de l'article

Outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile, la dénonciation comprend à peine de nullité :

1 651 décisions liées

Décisions mentionnant Article R322-7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-9

66878c8f05d6f7f678d48dd6

1ere Chambre

5fdb9a82af1828794df70979

Chambre 1-9

66878c8d05d6f7f678d48dc4