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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f139cffb4f136743e3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est facturé pour chaque journée d'hospitalisation, y compris le jour de sortie, à l'exception des séjours à l'issue desquels
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6262483eb1a50c277d4c5b5d
21 avril 2022
21 avril 2022
Elle avance, s'agissant du préjudice allégué de perturbation de l'organisation interne de l'entreprise utilisatrice, que celui-ci ne peut pas donner lieu à indemnisation et encore moins sur la base du forfait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
La SA PERNODc/L' URSSAF DE LA GIRONDE
616348e8543823d76b0316c6
30 juin 2011
30 juin 2011
Sur les forfaits journaliers kilométriques Aux termes de l'article 4 de l'arrêté sus-visé, lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd1d
12 mars 2008
12 mars 2008
Suivent des explications sur l'une et l'autre de ces garanties avec un tableau proposant des capitaux supplémentaires et des indemnités journalières complémentaires accidents liées à l'activité football
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0627DEC002691595
27 juin 1996
27 juin 1996
N° 17724/91, rapport Comm. 30.11.94), le directeur de l'établissement mit à sa charge le forfait journalier correspondant, soit les sommes respectivement de 1103,60 F, 1671,84 F et 7325 F.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a6d5a247251e2b24246ec4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
mentionnées à l'article L. 861-1, dans les conditions prévues par le présent code, lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 ; 2° Du forfait
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02524
11 décembre 2019
11 décembre 2019
A..., que chaque prostituée devait verser aux dirigeants du réseau pendant la durée de son séjour à Paris un "forfait journalier" de 150 à 250 euros pour la mise à disposition d'un'appartement ainsi que
Source officielleChambre 1-5
5fda6c449611a9b59c17187a
4 juillet 2019
4 juillet 2019
€ + 33,66 € + 32,04 €) Sur la demande en paiement de 576 € au titre des frais divers restés à la charge de la victime : Pour [H] [I], il doit être indemnisé de cette somme correspondant à 32 forfaits
Source officiellecomm
éance de Spifood déclarée au passif de la procédure ouvertec/Gyma France pour un montant de 336
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10038
31 janvier 2017
31 janvier 2017
mois ; en l'absence d'avenant et de tous documents notamment des factures antérieures, la société Spifood ne peut valablement soutenir qu'il n'est pas anormal que le montant du forfait
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00488_20250828
28 août 2025
28 août 2025
2013 et de sa rechute du 23 janvier 2019, tous deux reconnus imputables au service ; - elle a subi un déficit fonctionnel temporaire du 24 janvier au 30 mai 2019 qui, évalué sur la base d'un taux journalier
Source officielle3ème chambre
DTA_2300822_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il y a lieu, en prenant un forfait journalier de 17 euros pour un déficit total, correspondant à 4,25 euros pour un déficit à 25%, de fixer la réparation de ce chef de préjudice à la somme de 1 853 euros
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdcf6b63637c907b7d7e
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La facture du 31 octobre 2018 est libellée ainsi «'Prestation de service en sécurité Dates du 2 au 5- du 8 au 12- du 15 au 19 et le 22 octobre 2018 Forfait journalier Le déplacement à SDC La Sarthe
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304659_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
décret en Conseil d'Etat qui prévoit notamment : / 1° Les conditions et modalités de la tarification de certains établissements ou services, sous forme de prix de journée, tarifs de prestations ou forfaits
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307144_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
S’agissant du titre de recettes émis le 17 mai 2018, la société requérante soutient que son montant n’est pas conforme à la prise en charge consentie dès lors que les frais de séjour et le forfait journalier
Source officielleSécurité sociale
60356414ca9c208bb307a787
26 avril 2016
26 avril 2016
Ils font valoir qu'au titre de la couverture maladie universelle, ils auraient dû bénéficier de la prise en charge du forfait journalier prévu par l'article L313-3 du code de la sécurité sociale durant
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2204279_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
gestion, tels l'impôt sur le revenu et les cotisations de mutuelles santé destinée à assurer la couverture de la part des tarifs de sécurité sociale restant à la charge des assurés sociaux ainsi que le forfait
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df8e
31 mai 2011
31 mai 2011
CPAM de la Vienne (frais d'hospitalisation, médicaux, pharmaceutiques ................................ 37 687,17 € - débours Mutuelle Générale (frais chirurgicaux, pharmaceutiques, transport et forfaits
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200900_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Dès lors, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, sur la base d'un forfait journalier de 13 euros, en le fixant à la somme de 500 euros, l'indemnité réparatrice.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203365_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
interprétées comme imposant également de déduire de l'assiette soit la part des tarifs de sécurité sociale restant à la charge des assurés sociaux du fait des dispositions législatives et réglementaires et le forfait
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2006795_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
également de déduire de l'ensemble de ses ressources soit la part des tarifs de sécurité sociale restant à la charge des assurés sociaux du fait des dispositions législatives et réglementaires et le forfait
Source officiellePage 23 sur 647