est disproportionnée avec les capacités financières de l'emprunteur ; que pour décider que le Crédit agricole n'avait commis aucune faute lors de l'octroi de ses crédits les juges du fond ont omis de

paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige refusant le raccordement au réseau électrique d'un terrain situé en zone agricole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de

faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que les dispositions critiquées ayant pour objet l'organisation des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants des professions non agricoles

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le requérant a perçu, le 25 mars 2016, 80 % du montant de cette aide, soit la somme de 8 988 euros, correspondant à la partie financée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER

tant qu’agent contractuel par le ministère de l’Agriculture pour une durée de six mois et un jour, du 1er mars 2023 au 3 septembre 2023, afin d’assurer les fonctions de chargé de contrôle interne du fonds

a émis à son encontre, le 25 juillet 2017, un titre de recettes de 321 861,08 euros pour procéder au recouvrement de sommes indument versées au titre d'une aide aux investissements dans le cadre du fonds

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les pièces du dossier.

, les textes ont imposé un mode de calcul forfaitaire de la rémunération de l'exploitation agricole, fondé sur le revenu qu'est censée procurer une exploitation agricole en fonction de sa superficie, et

A a déposé une demande d'aide à l'installation " jeune agriculteur " auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine, guichet unique service instructeur du Fonds

Il résulte de l’instruction que, dans le cadre du second pilier de la politique agricole commune (PAC), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) a prévu des aides financières à la

ultrapériphériques de l’Union européenne, en particulier un régime spécifique d’approvisionnement (RSA), financé par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et géré, pour la France, par l’Office

Il soutient que les moyens invoqués par la société B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

POUR UNE DUREE DE 18 ANS UN DOMAINE AGRICOLE DIT "FERME DE MEZIAN" ; QUE CES DERNIERS ONT, LE 6 DECEMBRE 1968, CONSTITUE AVEC LEKEUX, EXPLOITANT D'UNE FERME VOISINE, UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 14 février 2018 portant agrément d’un organisme payeur de dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) : « L’Office

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 14 février 2018 portant agrément d’un organisme payeur de dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) : « L’Office

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 14 février 2018 portant agrément d’un organisme payeur de dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) : « L’Office