de son élevage et que le site concerné abrite déjà deux logements de fonction ; - la parcelle concernée par le projet abrite des cultures céréalières.

au ministre de la justice le pouvoir discrétionnaire d'autoriser la poursuite de l'exercice des fonctions de ceux-ci au-delà du nouvel âge ainsi fixé, durant dix années pour les magistrats féminins et

Ayant constaté que les salariées concernées exerçaient respectivement les fonctions d'assistante commerciale, d'adjointe d'exploitation, de responsable qualité et d'agent commercial, l'arrêt relève que

Ayant constaté que les salariés concernés exerçaient respectivement les fonctions d'adjoints d'exploitation, de responsable qualité, de directrice d'exploitation et d'adjointe de direction d'exploitation

de "maître occultiste" ; "alors que l'exercice de l'activité de maître occultiste ne confère aucune autorité au sens légal du terme à celui qui exerce cette fonction" ; Attendu que les questions

Charles-Marie, contre l'arrêt n 467 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, l'a condamné à

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

publique de l'Etat : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.

Z... occultait les fonctions du gérant, le mettant à la position de simple exécutant. M. X... était relégué à une simple fonction de commercial ou d'intervenant financier....

attaché à chacun des salariés concernés et des descriptions d'activités et de responsabilités ressortant des fiches de postes correspondantes à ce libellé de fonction, sans nullement analyser concrètement

société VOA-Verrerie d'Albi sur la liste électorale établie en vue des élections prud'homales dans la section encadrement ; Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement énonce que les salariés concernés

publique, et d’autre part, que les changements de fonctions des agents concernés, déclarés inaptes, doivent s’analyser comme des reclassements entrant ainsi dans le calcul des bénéficiaires de l’obligation

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 186 F-D Pourvoi n° E 20-19.496 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

poste excluant le port de charges lourdes et les mouvements répétés du dos" ; que l'employeur lui a alors proposé un poste d'agent technico-commercial et que, 5 jours après avoir pris ses nouvelles fonctions

l'ordonnance déférée a été rendue dans une procédure d'instruction au cours de laquelle André X... a été mis en examen du chef de blanchiment par concours à une opération de placement, dissimulation ou conservation

" et que "la connaissance de son existence et de son fonctionnement est restreinte à un nombre limité de personnes de confiance dans chacune des entreprises concernées ; que les documents nécessaires au

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2022, RG n° 22-08759), le personnel des sociétés Enedis et GRDF, à l'exception des salariés relevant des fonctions centrales de direction, appartient à un service