de la responsabilité pour faute tirée de la carence du maire dans l'exercice de son pouvoir de police administrative, invoquée dans le second recours.

a interrompu le délai applicable à la reconnaissance de la faute inexcusable.

- JUGER que la société SELECTIRENTE n'a - à l'inverse - commis, en sa qualité de Copropriétaire, aucune faute à l'origine du Second Sinistre survenu dans les locaux de la société SEPHORA situés [Adresse

B... et la société Intensis sont donc mal fondés à invoquer l'autorité de la chose jugée sur la compétence faute d'identité d'objet ; qu'en second lieu, les recours exercés à l'encontre de la décision

[S] a fait l'objet d'un avertissement, qu'elle a contesté par lettre du 30 septembre 2012.

grave ; QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations

SES CAMARADES ; QUE CET ACCIDENT A ENTRAINE POUR LUI UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'ABSENCE DE SURVEILLANCE DES ELEVES D'UNE CLASSE DE SECONDE

X... a demandé à nouveau l'abrogation de cet arrêté ; que, dans ces conditions, et en l'absence de toute circonstance de fait ou de à droit nouvelle, la décision du ministre de l'intérieur en date du 4

Selon le premier de ces textes, est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu, par le fait ou à l'occasion du travail.

pour les juges du second degré d'établir avec certitude la nature des faits, leur origine et, partant, l'impossibilité de poursuivre la relation de travail, les juges du second degré ne pouvaient considérer

Le seul fait que M.

Par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic la société GTF, a fait assigner Madame [X] [T] devant

1], dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Selon le procès-verbal de constat d'huissier du 6 juin 2001, les lieux sont inaccessibles en véhicule, du fait d'une barrière posée par les consorts B..., en amont du portail d'entrée de la villa Sosta

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 octobre 2019) M.

Y... a été convoqué le 30 janvier 2014 à un entretien préalable qui s'est tenu le 11 février 2014 pour des faits des 4 et 13 janvier 2014, puis de nouveau convoqué le 11 février 2014 à un second entretien

Faits et procédure 1.

[R] [V], notaire à [Localité 2], a porté plainte pour faux et usage de faux.