MOTIFS I – Sur la déchéance de garantie pour fausses déclarations Les fausses déclarations dans le cadre de l’exécution d’un contrat d’assurance sont sanctionnées par la déchéance de garantie de l’assureur

X... en nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; que la société Volkswagen a été appelée en la cause ; Attendu que M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la déchéance de garantie pour fausse déclaration intentionnelle après sinistre et d'AVOIR débouté M.

X... a demandé en justice le paiement de l'indemnité d'assurance, l'assureur demandant l'annulation du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du risque en ce qui concerne les sinistres antérieurs

DECLARATIONS D'ESPECES DE MARCHANDISES IMPORTEES ; " AUX MOTIFS QU'IL AURAIT DECLARE COMME LIVRES DES ROMANS PHOTOS NE REPONDANT PAS A LA DEFINITION FISCALE DU LIVRE, ALORS QUE LA FAUSSE DECLARATION

ces fausses déclarations ont changé l'objet du risque ou en ont diminué l'opinion pour l'assureur, qui a accepté de donner sa garantie dans l'ignorance exacte de l'état de santé de son co-contractant

précités ont bénéficié d'un non-lieu du juge d'instruction confirmé par la chambre d'accusation pour les infractions d'escroquerie et de fausse déclaration procédant de la perception d'honoraires pour

Subsidiairement, ils contestent l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle. En tout état de cause, ils demandent la condamnation de la MAAF à payer à M.

B une amende administrative pour fausse déclaration. 4. En second lieu, il résulte de l'instruction que M.

Par jugement du 14 octobre 2013, un tribunal correctionnel a déclaré M.

", IL AVAIT REPONDU " NON " ; QUE CHAMBON EST DECEDE LE 29 OCTOBRE 1966 ET QUE, SUR L'ACTION ENGAGEE PAR SA VEUVE A L'EFFET D'OBTENIR L'EXECUTION DU CONTRAT, CELUI-CI A ETE DECLARE NUL POUR FAUSSE

déclaration intentionnelle de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion de l'assureur ; qu'il appartient à la compagnie d'assurances

en cas de fausse déclaration, la cour d'appel a derechef méconnu les termes clairs et précis du bulletin d'adhésion signé par monsieur X..., en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°) ALORS

X... a déclaré le sinistre à l'assureur ; que ce dernier a opposé la nullité des polices d'assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle ; que M.

Caisse primaire d'assurances maladie offre de consigner ; que l'ensemble des actes d'information sollicités par la Caisse primaire d'assurances maladie concerne exclusivement des faits de fraudes et fausses

la victime en raison de l'inopposabilité de la nullité du contrat souscrit pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, l'arrêt énonce que l'article 6 du décret royal législatif espagnol 8/2004

[B] a commis de fausses déclarations.

déclarations de récolte au titre des années 1987 à 1989, fausses déclarations de stocks en 1988 et 1989, absence de marquage de 180 cuves, fabrication sans déclaration préalable de dilutions alcooliques